La SASU est l'un des statuts juridiques les plus courants parmi les entrepreneurs qui se lancent en solo. Ainsi, en 2020, 67 % des sociétés créées en France étaient des SASU ! La SASU est plébiscitée pour ses nombreux avantages : statut du dirigeant, choix fiscaux, responsabilité limitée de l’associé, liberté d’organisation, évolution simple, etc.
Si vous hésitez sur le choix de la forme juridique de votre entreprise solo, SASU ou EURL, ce guide de la SASU vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comprend qu'un seul et unique associé. La SASU offre la même souplesse que la SAS : son créateur choisit en complète autonomie le fonctionnement de sa société. La rédaction des statuts est donc primordiale. Véritable société, la SASU assure une dissociation totale du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’associé unique fondateur.
Les règles applicables à une SASU sont prévues aux articles L 227-1 et suivants du Code de commerce. La SASU est une société commerciale qui permet d’exercer un grand nombre d’activités économiques.
La SASU devient automatiquement SAS lorsqu’un nouvel associé rejoint le créateur d’entreprise. C’est donc la solution la plus simple pour se lancer en solo, avec la perspective de ne pas le rester. Dès lors que de nouveaux actionnaires participent au capital social, elle devient de fait et sans formalités supplémentaires une SAS.
🚀Pourquoi la SASU connaît un tel succès ? Elle multiplie les avantages de la flexibilité lors de la création et au quotidien, avec les bénéfices de la création de société. L’associé unique crée ainsi une personne morale au patrimoine distinct. Idéal pour se lancer en solo, la SASU évolue rapidement en SAS si des associés ou des investisseurs rejoignent l’entreprise.
De plus, la SASU bénéficie d’une image dynamique et sérieuse. La création d’une SASU peut permettre de plus facilement développer son entreprise, que ce soit auprès des banques, des partenaires financiers ou des partenaires commerciaux, des investisseurs et des clients !
L'associé unique et le président de la SASU
La première caractéristique de la SASU est son associé unique. Il peut-être :
une personne physique ou morale,
une personne majeure, un mineur émancipé ou non émancipé,
un ressortissant étranger ou une personne de nationalité française.
L'associé unique doit nommer un président de la société, qui est le représentant légal de la SASU. Le premier président est désigné dans les statuts, qui prévoit en outre ses pouvoirs et les modalités de révocation. Son mandat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Très souvent, l’associé sera également le président mais cela n’est pas une obligation. Ainsi, il peut nommer un tiers, à condition que celui-ci soit en capacité légale de gérer ou d'administrer une société.
Le président de la SASU peut être soit une personne physique soit une personne morale. Ses fonctions et son rôle sont définis par les statuts, qui peuvent également prévoir d’autres organes de direction. Il peut être salarié ou non. Représentant légal de la SASU, le président engage sa responsabilité civile et pénale par ses actes. Il engage la société vis-à-vis des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la SASU dans la limite de son objet social. Si le président de la SASU n’est pas l’associé unique, ce dernier a tout intérêt à anticiper les problèmes et à limiter les pouvoirs du président. Toutefois, ces limitations ne s'imposent pas aux tiers, pour lesquels le président de la SASU représente pleinement la société et l’engage.
Attention
Attention à ne pas confondre patrimoine personnel et professionnel ! Le président de SASU qui utilise les biens ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles commet un abus de bien social répréhensible.
La rémunération de l'associé président de la SASU
Pour optimiser le poids des charges fiscales et sociales ou pour bénéficier d'une couverture sociale, l'associé président peut combiner son mode de rémunération :
Le versement d'une rémunération : assimilé salarié, le président reçoit une rémunération dont l’associé unique aura fixé le montant. Le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale avec une protection complète, hormis l'assurance chômage (pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article sur la SASU et le chômage). Dans ce cas, la SASU est donc soumise aux cotisations sociales sur la rémunération – hormis l'assurance chômage -. À titre personnel, l'associé président pourra également bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10 % de son imposition sur le revenu ou opter pour la déduction aux frais réels.
Le versement de dividendes : à chaque fin d'exercice comptable, l'associé-président reçoit une part des bénéfices réalisés. Les dividendes sont considérés comme des revenus et soumis à la Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (impôts et prélèvements sociaux). La SASU ne verse aucune cotisation sociale sur les dividendes, mais aucune protection sociale n’est alors accordée sur ces versements.
👉 Tout l’intérêt de la SASU consiste donc à trouver le parfait équilibre entre rémunération (et couverture sociale) et dividendes. En l’absence de rémunération, le président ne bénéficie d’aucune couverture sociale. L’associé-président peut également cumuler ces deux rémunérations. Il faut avoir une vision d’ensemble des charges sociales de la SASU et de la protection accordée pour trouver ce point d’équilibre, en fonction de la situation personnelle et patrimoniale du créateur de la SASU.
Les apports et le capital social
La loi n'impose aucun capital social minimum pour la constitution d'une SASU. Une SASU avec un capital social de 1 euro est donc possible. L’associé unique peut bénéficier de réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans sa propre entreprise, en respectant plusieurs conditions parmi lesquelles une imposition à l’IS des bénéfices de la SASU et un engagement de conserver les titres de la SASU pendant 5 ans.
Le capital social de la SASU peut être fixe ou variable, constitué d'apports en nature ou/et d'apports en numéraire. Ces derniers doivent être libérés au moins pour moitié à la création de la SASU et en totalité dans les 5 ans qui suivent sa création. Les apports en nature n’ont pas besoin d’être certifiés par un commissaire aux apports s’ils sont chacun inférieurs à 30 000 euros et constituent ensemble moins de 50 % du capital social.
En cas de pertes, la responsabilité de l'actionnaire unique n'est engagée qu'à hauteur du montant de son apport : seul l'actif sera mobilisable pour rembourser d'éventuelles dettes, et tout le patrimoine personnel reste protégé. C'est l'intérêt majeur de cette forme juridique.
Le fonctionnement de la SASU
La SASU bénéficie d'un fonctionnement souple et d’une grande liberté statutaire.
Une SASU ne fonctionne pas toujours avec une seule tête. Vous pouvez nommer un directeur général ou un directeur général adjoint. Leur nomination est publiée au BODACC et dans un journal d’annonces légales, afin de leur donner une existence vis-à-vis des tiers.
Lorsque l’associé unique est président de la SASU, le fonctionnement et les formalités sont allégées :
aucune obligation de rédiger un rapport de gestion annuel en dessous de certains seuils (chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, total de bilan inférieur à 4 millions d’euros, moins de 50 salariés) ;
(Video) La comptabilité de la SASU - Que faire ?pas d’obligation de déposer le rapport de gestion auprès du greffe s’il doit être établi ;
pas d'approbation formelle des comptes sociaux (le dépôt des comptes annuels présume leur approbation).
Au niveau comptable, la SASU doit tenir une comptabilité d’engagement comme toute société commerciale (dans de rares cas, une comptabilité de trésorerie est envisageable). Les obligations comptables imposent notamment :
un enregistrement chronologique des mouvements du patrimoine de la SASU ;
un contrôle annuel (au minimum) de l’inventaire des éléments d’actifs et de passif de la SASU ;
l’établissement de comptes annuels ;
la conservation des pièces comptables justificatives pendant 10 ans.
La facturation unique, la gestion de la trésorerie, la gestion de la TVA imposent un minimum d’outils pour tenir la comptabilité d’une SASU. De nombreux logiciels en ligne permettent de tenir simplement et efficacement une comptabilité.
La fiscalité de la SASU
Un autre avantage de la SASU réside dans sa flexibilité fiscale : choix d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR) et régime de TVA.
L'imposition sur les bénéfices : IR ou IS ?
Comment sont imposés les bénéfices d’une SASU ? Les bénéfices réalisés par la SASU sont imposables par principe à l’IS. L'associé peut toutefois faire le choix d'une imposition à l’IR.
Par défaut, la SASU qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros est soumise à l'impôt sur les sociétés à hauteur de :
15 % pour la première tranche plafonnée à 38 120 € maximum de bénéfices
25 % au-delà, pour les exercices à compter du 1er janvier 2022.
Le taux réduit est applicable aux SASU dont le capital social est libéré et détenu à plus de 75 % par une personne physique. Une fois distribués à l'actionnaire, les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers. En cas de déficit, les pertes peuvent être reportées sur les exercices suivants et réduire ainsi les bénéfices imposables.
Sur option, et en le précisant par formulaire ou par courrier, l'associé peut choisir une imposition sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices comptables. Le choix doit être fait soit lors de la création de la société, ou par la suite, dans les trois premiers mois de l'exercice sur lequel l'imposition sera applicable.
Les bénéfices entrent alors dans la catégorie BNC – Bénéfices non commerciaux – ou BIC – Bénéfices industriels et commerciaux –, ils ne sont pas doublement imposables, contrairement à l'imposition sur les sociétés.
L’option pour l’IR est applicable seulement dans les conditions suivantes :
La SASU n'est pas cotée en bourse sur un marché réglementé,
Elle emploie moins de 50 salariés,
Son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros,
Elle a été créée moins de 5 ans avant la demande,
Son associé unique occupe une fonction de direction,
L’associé unique est une personne physique,
La SASU exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).
👉 Le choix de la fiscalité de la SASU dépend en grande partie des résultats. Si l’entreprise est déficitaire, il peut être intéressant d’opter pour l’IR et de diminuer le revenu imposable de l’associé unique. Si la SASU génère des bénéfices, le choix s’effectue en fonction de la tranche marginale d’imposition de l’associé (qui peut aller de 0 à 45%) et de la rémunération versée au président (qui n’est alors pas déductible du bénéfice imposable).
Bon à savoir
Dans tous les cas, l’option pour une imposition à l’IR n’est possible que pour une période de 5 années non renouvelable.
Le régime de TVA de la SASU
En créant votre SASU, vous pourrez également choisir entre 4 régimes de TVA, sous conditions :
La franchise de TVA : votre société ne sera pas soumise à la TVA, vous ne la facturez pas mais ne pourrez pas la récupérer sur vos dépenses.
Le régime simplifié de TVA : vous facturez la TVA et la déclarez annuellement la TVA, en avançant éventuellement certains acomptes.
Le régime « mini-réel » de TVA : vous facturez et déclarez mensuellement ou trimestriellement votre TVA, et vous êtes soumis à l'imposition au réel sur les bénéfices.
Le régime normal ou réel de TVA : vous facturez et déclarez mensuellement ou trimestriellement la TVA, en régime classique.
Bon à savoir
Comme toute société, la SASU peut être soumise à d’autres impôts et taxes en fonction de son activité : cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE), taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue, taxe sur les véhicules de société, etc.
Évolution de la SASU
Les statuts de la SASU peuvent prévoir l’arrivée de nouveaux associés ainsi que les modalités d’entrée et de sortie de la société.
Le passage d’une SASU à une SAS n’est pas une véritable transformation de société, au sens juridique. Aucune formalité n’est requise, même si, dans les faits, la modification des statuts est souvent nécessaire.
La transmission de la SASU est également possible. Les cessions d’actions sont taxées (0.1 % de droits d’enregistrement pour l’acquéreur). Le cédant, lui, peut être assujetti à l'imposition des plus-values professionnelles.
La dissolution de la SASU est tout aussi envisageable en cas d’échec du projet. La dissolution intervient sur décision de l’associé unique ou suite à une cessation des paiements. Après dissolution, la liquidation de la SASU règle l’actif et le passif de l’entreprise, avant de radier la société auprès du greffe.
La SASU a bien l'avantage principal de la flexibilité : liberté dans la rédaction des statuts sociaux, choix du statut du dirigeant, choix du fonctionnement, choix fiscaux et sociaux… Pour ne pas vous perdre, profitez de nos outils dédiés à la création de votre société.
La flexibilité de la SASU impose malgré tout le respect des formalités minimales dues pour toute création de société. Plusieurs étapes indispensables à la création d’une SASU existent. L’associé unique de la SASU dépose son dossier auprès du CFE en ligne, bientôt sur le guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) avec tous les éléments obligatoires :
Statuts comportant la nomination du premier président de la SASU. Vous pouvez les rédiger à partir d’un modèle mais il est préférable de se faire accompagner par des professionnels tant la liberté accordée aux statuts est importante pour une SASU.
Déposer le capital social sur un compte bancaire pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds.
Effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers de la création de votre SASU.
Compléter la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Remplir le formulaire M0 de création de la SASU. C’est à cette étape que vous indiquez notamment vos choix fiscaux. De nombreuses pièces justificatives sont à joindre au formulaire et au dossier de création de la SASU, parmi lesquelles :
Un exemplaire des statuts signés ;
Une attestation de parution dans le JAL ;
Une attestation de dépôt du capital social ;
Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Une liste des souscripteurs (ici, l’associé est unique et indique le nombre d’actions créées et les sommes versées) ;
Une pièce d’identité du président de la SASU ;
Une attestation de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;
(Video) SASU : Les AVANTAGES et INCONVÉNIENTS de ce statut juridiqueUne copie du bail commercial ou tout autre document justifiant la domiciliation de l’entreprise. Elle peut être au domicile de l’associé unique, dans un local commercial, etc.
Des formalités complémentaires sont possibles en fonction de la situation (par exemple, si l’associé unique est une personne morale ou en cas d’activité artisanale).
Les coûts de création d’une société, SASU ou autre, sont plus importants que lors de la création d’une entreprise individuelle. Il n’existe pas de bon statut juridique ! Vous devez choisir en prenant toutes les informations indispensables et en analysant les bénéfices et les inconvénients de la SASU par rapport à votre projet de création d’entreprise.
Le choix de créer une SASU permet également de recourir aux nombreuses aides à la création d’entreprise nationales ou locales disponibles.
Rapprochez-vous de nos guides de création d’entreprise pour ne rien oublier dans la création de votre SASU ! La SASU est l'un des statuts juridiques les plus courants parmi les entrepreneurs qui se lancent en solo : statut du dirigeant, choix fiscaux, protection des biens personnels… la SASU est plébiscitée pour ses nombreux avantages.
Les caractéristiques de la SASU
Constituée d'un seul et unique associé, la Société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS qui ne comprend qu'un seul et unique actionnaire. Avec la souplesse de la SAS, elle permet à son créateur de choisir en complète autonomie le fonctionnement de sa société.
L'associé unique et le président de la SASU
La première caractéristique de la SASU est son associé unique. Il peut-être :
Une personne physique ou morale,
Une personne majeure, un mineur émancipé ou non émancipé,
Un ressortissant étranger ou une personne de nationalité française.
L'associé unique doit nommer un président de la société, soit son représentant légal. Il peut en être lui-même le président ou nommer un tiers comme mandataire, à condition que celui-ci soit en capacité légale de gérer ou d'administrer une société.
Bon à savoir
Le président de la SASU peut être soit une personne physique soit une personne morale. Ses fonctions et son rôle sont définis par les statuts, qui peuvent également prévoir des organes de direction. Il peut être salarié ou non.
La rémunération de l'associé de la SASU
Pour optimiser le poids des charges fiscales et sociales ou pour bénéficier d'une couverture sociale, l'associé président peut choisir une rémunération entre :
Le versement d'un salaire : Assimilé salarié, il reçoit un salaire dont il aura fixé le montant, et est affilié au régime général de la Sécurité sociale avec une protection complète, hormis l'assurance chômage (pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article sur la SASU et le chômage). Dans ce cas, la SASU est donc soumise aux charges sociales sur la rémunération – hormis l'assurance chômage -. À titre personnel, l'associé président pourra également bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10 % de son imposition sur le revenu.
Le versement de dividendes : À chaque fin d'exercice comptable, l'associé-président reçoit une part des bénéfices réalisés. Aucune charge sociale n'est alors due, mais il ne pourra profiter de couverture sociale. De plus, sans bénéfice, l'associé ne touchera pas de dividende. Enfin, les dividendes sont fiscalement considérés comme un revenu, et, depuis 2020, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
L'associé-président peut également cumuler ces deux rémunérations.
Les apports et le capital social
Contrairement à d'autres formes de sociétés, la loi n'impose aucun capital social minimum pour la constitution d'une SASU. Il peut être fixe ou variable, constitué d'apports en nature ou/et d'apports en numéraire. Ces derniers doivent être libérés au moins pour moitié à la création de la SASU et en totalité dans les 5 ans qui suivent sa création.
En cas de pertes, la responsabilité de l'actionnaire unique n'est engagée qu'à hauteur du montant de son apport : seul l'actif sera mobilisable pour rembourser d'éventuelles dettes, et tout le patrimoine personnel reste protégé. C'est l'intérêt majeur de cette forme juridique.
Dès lors que de nouveaux actionnaires participent au capital social, elle devient de fait et sans formalités supplémentaires une SAS.
La fiscalité de la SASU
L'un des avantages de la SASU est également sa flexibilité quant aux choix de l'imposition des bénéfices et quant au régime de TVA.
L'imposition sur les bénéfices : IR ou IS ?
Comme toutes les sociétés, les bénéfices réalisés par la SASU sont imposables par principe à l'impôt sur les sociétés – IS -. L'associé peut toutefois faire le choix d'une imposition sur le revenu – IR -.
Par défaut, la SASU qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros est soumise à l'impôt sur les sociétés à hauteur de :
15 % pour la première tranche plafonnée à 38 120 € maximum de bénéfices – sous conditions
Entre 25 % et 28 % jusqu'à 500 000 €, en fonction de ses exercices comptables
Entre 25 % et 33 % au-delà de 500 000 € de bénéfices, en fonction de ses exercices comptables
(Video) Fasaad Ki Jadd - Maddam Sir - Ep 702 - Full Episode - 4 Jan 2023
Une fois distribués à l'actionnaire, ces dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu – IR – dans la catégorie des capitaux mobiliers.
En cas de déficit, les pertes peuvent être reportées sur les exercices suivants et réduire ainsi les bénéfices imposables.
Sur option, et en le précisant par formulaire ou par courrier, l'associé peut choisir une imposition sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices comptables. Le choix doit être fait soit lors de la création de la société, ou par la suite, dans les trois premiers mois de l'exercice sur lequel l'imposition sera applicable.
Les bénéfices entrent alors dans la catégorie BNC – Bénéfices non commerciaux – ou BIC – Bénéfices industriels et commerciaux –, ils ne sont pas doublement imposables, contrairement à l'imposition sur les sociétés.
L'IR est applicable seulement dans les conditions suivantes :
La SASU n'est pas côtée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros
Elle a été créée moins de 5 ans avant la demande
Son associé unique occupe une fonction de direction
Il est une personne physique
Le régime de TVA
En créant votre SASU, vous pourrez également choisir entre 4 régimes de TVA, sous conditions :
La franchise de TVA : votre société ne sera pas soumise à la TVA, vous ne la facturez pas mais ne pourrez pas la récupérer sur vos dépenses.
Le régime simplifié de TVA : vous facturez la TVA et la déclarez annuellement la TVA, en avançant éventuellement certains acomptes.
Le régime « mini-réél » de TVA : vous facturez et déclarez mensuellement ou trimestriellement votre TVA, et vous êtes soumis à l'imposition au réel sur les bénéfices.
Le régime normal ou réél de TVA : vous facturez et déclarez mensuellement ou trimestriellement la TVA, en régime classique.
La SASU a bien l'avantage principal de la flexibilité : liberté dans la rédaction des statuts sociaux, choix du statut du dirigeant, choix du fonctionnement, choix fiscaux et sociaux… Pour ne pas vous perdre, profitez de nos outils dédiés à la création de votre société.
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