Qu'est-ce que le compromis de vente pour les maisons individuelles ? - Compromis de vente - Proprioo (2023)

Vous allez signer un compromis de vente pour votre maison ? Découvrez tout ce qu'il faut sur cet avant-contrat très contraignant, à ne pas prendre à la légère ! Clauses suspensives, diagnostics, prix net vendeur : découvrez comment aborder sereinement le document le plus important de la transaction avec Proprioo.

Le compromis de vente de maison : tout savoir en tant que vendeur !

Vous avez trouvé un accord pour vendre votre maison ? Le compromis de vente est un passage quasi-obligé avant la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Cet avant-contrat lance le compte à rebours et rend la transaction inéluctable (sauf clauses suspensives). Restez donc très vigilant au moment de le signer ! Il entérine tous les détails majeurs de la vente, du prix net vendeur à la date du transfert des clés de la maison.

Vous souhaitez une estimation précise de votre bien?

Obtenez votre rendez-vous à domicile ou par téléphone avec un consultant Proprioo, en un clic

Pourquoi signer un compromis de vente de maison ?

Le compromis de vente est un contrat qui scelle un accord entre le vendeur et l'acquéreur. Engageant les deux parties, il sert à garantir que la vente sera concrétisée par un acte authentique de vente signé devant notaire. Le compromis de vente de maison est donc un avant-contrat très contraignant qui précise déjà tous les contours de la transaction.

(Video) UnDeadwood Part II: God Don't Play Cards

Le compromis de vente de maison ouvre un délai de quelques mois (trois ou plus) avant l'acte authentique : c'est le temps nécessaire pour que l'acheteur obtienne son crédit et que le notaire valide les clauses suspensives.

Le compromis de vente n'est pas le seul type d'avant-contrat : la promesse de vente en est un autre. Cela dit, elle peine à séduire les vendeurs, qui lui préfèrent la sécurité du premier.

Quels sont les avantages du compromis de vente sur la promesse de vente

En effet, un compromis de vente de maison engage les deux parties au même niveau : c'est donc le choix de la sécurité pour un propriétaire qui vend sa maison. La promesse de vente, comme son nom l'indique, est plus contraignante pour le vendeur que pour l'acquéreur. Celui-ci dispose d'une porte de sortie s'il change d'avis. Certes, il doit s'acquitter d'une indemnité (un petit pourcentage du prix de vente), mais cela reste une possibilité légale qui refroidit les propriétaires.

Au contraire, en choisissant le compromis de vente, les deux parties sont sur un pied d'égalité : elles s'engagent mutuellement à ce que la vente soit réalisée au terme d'un délai précisé au contrat. C'est l'avant-contrat qui offre le plus de sécurité pour la transaction.

À quel moment signer un compromis de vente ?

La signature du compromis de vente intervient à l'issue des négociations, une fois que les deux parties se sont entendues sur le prix de la maison. Que l'accord ait été validé par oral ou par écrit, il laisse place à l'étape suivante, le compromis, qui peut être signé devant notaire ou entre particuliers : on parle alors de contrat "sous seing privé".

Compromis : ce qui change en cas de vente de maison

Si vous vendez une maison, la liste des documents à annexer est différente de celle en cas de vente d'appartement.

Si le compromis de vente concerne un appartement, le fait qu'il soit en copropriété vous oblige à fournir de nombreux de documents officiels. Sollicités auprès du syndic, ils concernent aussi bien l'état de l'immeuble que son organisation ou sa situation financière. Attention, cela s'applique aussi aux maisons en copropriétés dites «horizontales», généralement des lotissements. Seules les maisons individuelles hors copropriété sont donc exemptées de fournir ces documents.

L'autre différence entre compromis de vente pour maison ou pour appartement concerne la liste des diagnostics obligatoires. Souvent, les maisons anciennes nécessitent le plus de certificats (selon les cas : amiante, plomb, gaz, électricité, DPE, termites, etc.). Les vendeurs d'appartements ont moins de diagnostics à fournir, même s'ils doivent ajouter un certificat de superficie en loi Carrez, exclusivement exigé en copropriété.

(Video) Pyrrhic Return | Critical Role | Campaign 3, Episode 35

Pourquoi faire appel à un notaire pour rédiger le compromis de vente de ma maison ?

Comme dit précédemment, le recours à un notaire n'est pas obligatoire : un propriétaire peut très bien faire signer le compromis en direct avec l'acquéreur, ou en passant par un agent immobilier.

Cependant, le notaire est fortement recommandé ! En cas de vente de maison, l'avant-contrat est un document essentiel : il détaille les contours de la transaction, que l'acte de vente se contentera de confirmer. Une erreur sur le compromis de vente peut donc être extrêmement préjudiciable pour les deux parties !

Le notaire est le professionnel en charge de la régularité administrative et juridique de la vente de la maison. Il vous évite de commettre des irrégularités qui pourraient la faire annuler a posteriori. Par exemple, en omettant un diagnostic obligatoire, un vendeur peut se voir assigné en justice pour vices cachés. L'acquéreur peut ainsi demander l'annulation de la vente, ou faire réviser son prix au prorata du préjudice.

Par son expertise, un notaire est plus rassurant qu'une agence immobilière, et ce pour les deux parties. Sa neutralité permet de garantir l'équité de la vente, là où l'agent est avant tout un expert commercial qui a des intérêts économiques liés aux conditions de la transaction. Le notaire va défendre le vendeur et l'acheteur de la façon la plus équitable possible : c'est un gage de sécurité au moment de rédiger un compromis de vente de maison.

Que doit-il contenir ?

Les compromis de vente sont rédigés au cas par cas, en prenant en compte les spécificités de chaque transaction. Cependant, voici quelques éléments qu’il faut impérativement retrouver dans le contrat :

  • Identification des deux parties ;
  • Désignation du bien, avec la superficie et le détail de son mode de calcul ;
  • Le prix de vente : le contrat doit mentionner le prix net vendeur et le prix incluant les frais d'agenc
  • e, ou "acte en main". Tous les montants sont à régler en intégralité le jour de la signature de l'acte de vente.
  • Les conditions générales de vente ;
  • Les mentions légales, notamment au sujet des taxes et impôts sur les plus-values ;
  • Les clauses suspensives (voir ci-dessous) ;
  • La date butoir, qui établit le délai dans lequel l'acte de vente devra être signé, et les prolongations possibles ;
  • Le délai de rétractation obligatoire, de 10 jours, pendant lesquels l'acquéreur peut se retirer sans motif et sans frais.

Enfin, à titre facultatif, le compromis de vente peut être assorti d'un dépôt de garantie. L'acquéreur doit alors verser un pourcentage du prix de vente (5 % ou un peu plus) pour assurer de son sérieux. Cet acompte est toujours versé au notaire et sera déduit du prix de vente au moment de signer l'acte authentique.

Les clauses suspensives

Un compromis de vente de maison inclut des clauses suspensives : si elles venaient à ne pas se réaliser, la transaction serait annulée sans entraîner de pénalités pour aucune des deux parties. Les clauses suspensives sont à la carte, les plus fréquentes étant généralement les suivantes :

  • Obtention d'un prêt de la banque ;
  • Délivrance d’un permis de construire le cas échéant ;
  • Absence de préemption de la commune ;
  • Absence de servitude cachée.

En option, on peut aussi prévoir une clause de dédit ou une clause pénale : elles prévoient les indemnités au cas une partie se retirerait de la vente.

(Video) 12 choses étranges qui n'existent qu'au Japon

Dossier d'estimation complet

Vous souhaitez qu'un professionnel réalise une estimation de votre bien immobilier? Nos experts sont à votre disposition!

Quels documents faut-il annexer au compromis de vente pour un propriétaire ?

En plus du contrat, le propriétaire doit annexer un certain nombre de documents à valeur officielle : ils sont indispensables pour assurer la réussite de la transaction. Ces annexes sont bien plus nombreuses depuis la loi ALUR de 2014. Concernant les maisons anciennes, les compromis de vente atteignent facilement plusieurs centaines de pages !

Le dossier de diagnostics techniques

Le dossier de diagnostics techniques est capital en cas de vente de maison. Il regroupe tous les diagnostics obligatoires en cours de validité, à la charge du propriétaire. Ce dernier doit les faire réaliser par une entreprise de diagnostics certifiée, au plus tard pour la signature du compromis de vente de la maison.

Au total, on dénombre neuf diagnostics techniques potentiellement obligatoires, mais ils ne s'appliquent jamais tous en même temps !

En cas de vente de maison, seul le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans tous les cas. Selon l'ancienneté et la zone géographique, il faudra peut-être rajouter les diagnostics gaz, électricité, assainissement, amiante, plomb, termites, et/ou ESRIS (risques naturels).

(Video) Kızılcık Şerbeti 6. Bölüm

Les cas des maisons en copropriété

Si la maison fait partie d'un lotissement de copropriété, vous devez également annexer un certain nombre de documents officiels au compromis de vente. À solliciter auprès du syndic, ils permettent à l'acheteur de connaître exactement la situation de la copropriété. Ils incluent notamment les documents suivants :

  • Comptes-rendus des trois dernières réunions de copropriété;
  • Règlement de la copropriété;
  • Division du lot ;
  • Relevé de compte du lot ;
  • Situation financière de la copropriété;
  • Etc.

Que se passe-t-il si le compromis de vente est rompu?

Après la signature du compromis de vente, il s'écoule un délai normal d'au moins trois mois avant de signer l'acte authentique de vente chez le notaire. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'est réalisé le transfert de propriété (et la remise des clés, sauf indication contraire).

Ces trois mois représentent la durée nécessaire pour que l'acheteur puisse valider son plan de financement et pour que le notaire examine les autres clauses suspensives.

Celui-ci va notamment s'assurer que la commune n'exerce aucun droit de préemption sur la maison. En effet, il arrive que la mairie souhaite préempter un terrain pour des projets municipaux : elle peut alors acheter le bien aux conditions prévues dans le compromis.

En dehors de ces clauses suspensives, si une des parties (acheteur ou vendeur) venait à se dédire, l'autre partie peut alors saisir la justice pour forcer la réalisation de la transaction aux conditions prévues dans le compromis de vente.

Besoin d'une estimation ?

En 3 minutes, obtenez une première estimation de votre bien grâce à notre outil en ligne gratuit et sans engagement

(Video) Stalker in the Swamp | Critical Role | Campaign 2, Episode 21

FAQs

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ? ›

Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.

Comment se passe un compromis de vente entre particuliers ? ›

La signature du compromis de vente

Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature.

Pourquoi faire une promesse de vente plutôt qu'un compromis ? ›

La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur

Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.

Est-ce qu'on peut signer deux compromis de vente ? ›

Pour un couple achetant ensemble, il faudra donc trois exemplaires, et la signature de chacun des membres du couple. Si le compromis de vente est fait chez un notaire, un seul exemplaire sera signé entre les parties, cet exemplaire sera conservé chez le notaire qui pourra vous délivrer des copies.

Qui paie les frais de notaire pour un compromis de vente ? ›

Le compromis de vente peut être signé chez le notaire

Le notaire facture alors en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.

Quelle est la durée maximale d'un compromis de vente ? ›

Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.

Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ? ›

Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.

Est-il possible de signer un acte de vente sans compromis ? ›

A noter : la signature d'un compromis de vente n'est pas obligatoire. En effet, il est tout à fait possible d'acheter ou de vendre un bien immobilier sans signer de compromis. Cependant, il est conseillé de l'établir car il protège à la fois le vendeur et l'acheteur.

Pourquoi un délai de 3 mois entre compromis et vente ? ›

Ce délai, prévu par les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, est obligatoire et sa durée incompressible. Il autorise ainsi l'acquéreur à se désengager de la vente durant cette période, et ce, sans motif ni aucune pénalité financière.

Pourquoi les agences mettent des annonces sous compromis ? ›

La vente sous compromis permet au vendeur de ne pas perdre une vente. Grâce à cette solution, la transaction peut se faire même si c'est avec un nouvel acheteur. Ainsi, le vendeur n'a pas à effectuer les démarches pour remettre le bien en vente ni à repartir à zéro pour trouver un nouvel acquéreur.

Qui est propriétaire après un compromis de vente ? ›

En signant le compromis de vente, le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acquéreur qui, quant à lui, s'engage à remplir les conditions et engager les démarches en vue d'acquérir le bien au prix qui a été convenu.

Est-il obligatoire de verser un acompte lors d'un compromis de vente ? ›

Lors de la signature d'un compromis de vente, il est d'usage que l'acquéreur verse une somme au titre de l'acompte. Mais cet acompte ne constitue pas une obligation légale, de même que son montant peut être négocié librement entre les deux parties.

Est-ce qu'un vendeur peut se rétracter avant le compromis ? ›

le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.

Quel est le délai d'obtention du prêt immobilier après la signature du compromis de vente ? ›

Dans le compromis : pas plus de 45 jours après la signature

Ce délai est généralement de 45 jours, et signifie que l'acheteur a 45 jours pour obtenir son contrat de prêt, sans quoi une clause suspensive annulera le compromis de vente. Il faut donc faire vite !

Est-ce que le vendeur peut se rétracter après signature du compromis ? ›

Puisque le vendeur ne peut se rétracter, il peut proposer à l'acheteur une résiliation du compromis de vente à l'amiable. Il peut aborder le sujet avec lui, les deux parties vont alors discuter de la résiliation et des éventuelles conditions.

Quels sont les frais de notaire pour une maison de 250.000 € ? ›

Exemple : pour un bien de 250 000 , les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 x 0,814 % = 2 035 auxquels il faut ajouter 405,41 soit 2 440,41 .
...
  • Les droits de mutation. ...
  • La rémunération du notaire. ...
  • Les émoluments de formalités et frais divers. ...
  • La contribution de sécurité immobilière.

Est-ce que l'acheteur peut se rétracter après signature du compromis ? ›

Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ».

Est-ce que le vendeur peut refuser de signer le compromis de vente ? ›

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le vendeur n'est pas engagé vis-à-vis de l'agent immobilier en l'absence de clause dans le mandat. Cela signifie que si l'agent immobilier trouve un acquéreur qui souhaite acheter au prix demandé, le vendeur peut refuser de signer la vente sans commettre une faute.

Quels sont les frais de notaire pour la vente d'une maison ? ›

Mode de calcul des émoluments des notaires
TranchesTaux applicable depuis le 1er janvier 2021
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %
6 Sept 2021

Est-ce que le compromis de vente est payant ? ›

Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d'une étude notariale à une autre.

Est-ce le moment de vendre en 2022 ? ›

Des prix très hauts, des délais de vente raccourcis, des acheteurs de plus en plus nombreux : l'immobilier en 2022 devrait continuer dans cette dynamique. Homki livre 5 raisons qui appuient l'idée que 2022 sera le moment idéal pour vendre son bien immobilier.

Quand on paie les frais de notaire ? ›

Au moment de la signature définitive du compromis de vente, l'acheteur est tenu de régler le vendeur du bien mais aussi les frais de notaire. Cette somme peut être payée par chèque ou par virement bancaire à l'étude notariale.

Pourquoi 3 mois pour acheter une maison ? ›

Cette période permet donc principalement à l'acquéreur de rechercher le meilleur crédit immobilier possible en comparant et en négociant. Il faut également tenir compte des durées légales entre le jour où une banque vous fait une offre de prêt et la date à partir de laquelle vous êtes en droit de l'accepter.

Pourquoi les honoraires sont à la charge du vendeur ? ›

En fait, il y a plusieurs raisons qui poussent les professionnels de l'immobilier à demander des honoraires charge vendeur. Tout d'abord, comme nous l'avons vu, c'est pour le vendeur que vous travaillez en grande partie. Il apparaît donc souvent plus éthique de faire payer cette personne plutôt que l'acheteur.

Quels papiers demandent un notaire pour un compromis de vente ? ›

Les documents à fournir par l'acheteur pour le compromis de vente
  • un justificatif d'identité, de situation familiale et d'adresse ;
  • des informations sur son mode de financement : épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier ;
  • si prêt immobilier, nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt ;
19 Jul 2022

Quels sont les documents nécessaires à la vente d'une maison ? ›

Les documents administratifs pour une vente maison
  • Le titre de propriété du bien immobilier.
  • Les plans du bâtiment.
  • Les documents de travaux et modifications effectués sur le bien.
  • L'attestation d'assurance dommage –ouvrage (si l'achèvement de travaux date de moins de 10 ans)
  • Le permis de construire.
30 Jun 2022

Comment accelerer la signature de vente chez le notaire ? ›

Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.

Qui décide de la date de signature chez le notaire ? ›

La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.

Est-ce qu'une offre d'achat bloqué les visites ? ›

Offre d'achat bloque les visites

Si en tant que propriétaire vendeur vous acceptez une offre d'achat, alors sachez que vous devrez en effet arrêter les visites. En effet une fois contre-signée l'offre d'achat vous engage et bloque donc les visites d'autres potentiels acquéreurs.

C'est quoi une vente de maison sous compromis ? ›

Lorsqu'un logement ou autre bien immobilier est “sous compromis de vente” cela signifie qu'un document (le compromis de vente) a été signé afin de garantir l'achat ou la vente d'un bien. Parfois, un acheteur est intéressé par l'achat d'un bien mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour le financer.

Pourquoi ne pas mettre son bien dans plusieurs agences ? ›

En effet plus votre annonce immobilière sera visible et plus vos chances de trouver un acheteur augmenteront. Cependant, multiplier son annonce dans plusieurs agences immobilières, et parfois à des prix différents, est une erreur qui peut au contraire, vous faire perdre des visites et des acheteurs.

Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ? ›

Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.

Qui choisit le notaire lors de la vente d'une maison ? ›

Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.

Comment ne pas avancer les frais de notaire ? ›

Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.

Quels sont les pièges à éviter lors d'un achat immobilier ? ›

Les 10 pièges à éviter lors d'un achat
  • 1 : Visiter une seule fois ou à un horaire non adapté
  • 2 : Négocier (ou pas) le prix du bien immobilier.
  • 3 : Vouloir éviter les agences pour payer moins cher.
  • 4 : Ne pas voir certaines parties : cave, grenier etc.
  • 5 : Ne pas avoir le projet de compromis en amont.

Quelles indemnités pour l'acheteur en cas d'annulation du compromis de vente ? ›

Les indemnités pour annulation d'un compromis

Le vendeur peut obliger l'acquéreur à lui régler 5 à 10 % du prix de vente en guise d'indemnités d'annulation. En cas de refus, le Tribunal de grande instance demeure compétent et peut être saisi pour faire valoir ce droit.

Quel délai entre la promesse de vente et signature définitive ? ›

Le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte de vente est compris entre 2 et 3 mois, comme l'indique Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier. notaires.

Quelle est la durée d'un compromis de vente ? ›

Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.

Quel est le délai d'un compromis de vente ? ›

Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.

Quel salaire pour un prêt de 150.000 euros ? ›

Il vous faut percevoir un salaire de 2 522 € pour emprunter 150 000 € avec une assurance au taux de 1,10 %. Un salaire de 2 166 € suffit pour une assurance à 0,10 %.

Pourquoi 3 mois entre compromis et vente ? ›

Dans le cadre d'un achat immobilier, le délai qui s'écoule entre le compromis de vente et l'acte définitif de vente devant un notaire est généralement de 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire pour finaliser l'achat immobilier et rendre possible le transfert de propriété.

Quel est le délai minimum entre compromis et vente ? ›

Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.

Quelle est la valeur juridique d'une promesse de vente ? ›

En effet, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature d'un compromis équivaut donc à une vente et engage, en principe, irrévocablement les deux parties.

Quel est le coût d'une promesse de vente ? ›

Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d'une étude notariale à une autre.

Est-ce obligatoire de faire une promesse de vente ? ›

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur.

Puis-je me rétracter avant la signature du compromis de vente ? ›

le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.

Quel délai entre le compromis et l'acte de vente ? ›

Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.

Quels sont les documents à fournir pour un compromis de vente ? ›

Les documents à fournir par l'acheteur pour le compromis de vente
  • un justificatif d'identité, de situation familiale et d'adresse ;
  • des informations sur son mode de financement : épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier ;
  • si prêt immobilier, nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt ;
19 Jul 2022

Quel document fournir au notaire pour une vente ? ›

Quels documents dois-je fournir au notaire pour la vente de mon bien immobilier?
  • Acte d'acquisition.
  • Titre(s) de propriété antérieur(s) qui serai(en)t en votre possession.
  • Copie du dernier avis de taxes foncières.

Puis-je me rétracter après une promesse de vente ? ›

Après la signature de la promesse, vous avez 10 jours pour vous rétracter. La signature d'une promesse de vente engage en principe l'acquéreur d'un bien immobilier à effectuer l'acte d'achat pour lequel il s'est engagé. Pour autant, il reste possible de revenir sur sa décision.

Puis-je me rétracter après un compromis de vente ? ›

Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ».

Videos

1. Cat and Mouse | Critical Role | Campaign 2, Episode 128
(Critical Role)
2. New Homes and Old Friends | Critical Role | Campaign 2, Episode 111
(Critical Role)
3. Refjorged | Critical Role | Campaign 2, Episode 76
(Critical Role)
4. WGAN-TV | 21 conseils pour créer des visites #Matterport d'une salle d'exposition de VR avec 30...
(Dan Smigrod WGAN-TV)
5. Into the Eye | Critical Role | Campaign 2, Episode 131
(Critical Role)
6. 12 Ideas on How to Personalize a Bedroom
(Simple Home Art Decor Ideas)
Top Articles
Latest Posts
Article information

Author: Ms. Lucile Johns

Last Updated: 03/02/2023

Views: 6510

Rating: 4 / 5 (61 voted)

Reviews: 84% of readers found this page helpful

Author information

Name: Ms. Lucile Johns

Birthday: 1999-11-16

Address: Suite 237 56046 Walsh Coves, West Enid, VT 46557

Phone: +59115435987187

Job: Education Supervisor

Hobby: Genealogy, Stone skipping, Skydiving, Nordic skating, Couponing, Coloring, Gardening

Introduction: My name is Ms. Lucile Johns, I am a successful, friendly, friendly, homely, adventurous, handsome, delightful person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.