Licence de droit, cours de droit constitutionnel (2022)


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Chapitre 3 : la participation au pouvoir


L’individu peut lui-même participer à la détermination des personnes qui le gouverneront, et participer à la détermination, de la manière, dont il sera gouverné. Dans le cadre d’un Constitutionnalisme de fondation, l’État moderne suppose que le peuple s’autogouverne ou qu’il agisse par le truchement de ses représentants, et qu’il soit toujours à l’origine du pouvoir.

Section 1 : la problématique de la représentation

1 – Du gouvernement direct au principe représentatif

A – Le gouvernement directOn doit à la Grèce l’invention de la démocratie directe au fondement de laquelle on retrouve l’idée de l’égalité des citoyens devant la loi. Aristote le résume comme l’art où l’on est gouvernant et gouverné à tour de rôle, alors que la démocratie est le gouvernement où l’on est gouverné par personne. Cette vision implique nécessairement le droit pour les citoyens de participer à l’assemblée, de participer à l’agora, d’avoir le droit de débattre, d’élire... Le gouvernement direct doit permettre à chacun de s’exprimer directement ; il s’agit d’un gouvernement du peuple par le peuple. Lorsque la taille d’un pays le permet, la question du gouvernement direct trouve une réponse avec des mécanismes d’intervention immédiate des peuples.

Critiques : depuis Platon, il est bien connu que le peuple se caractérise par la versatilité de son opinion, par son caractère influençable. Beaucoup de penseurs libéraux insisteront sur les dangers de confier à une population large la décision de choisir les représentants (problème d’inculture des peuples). Ce qui peut fonctionner dans un État à petite échelle aura du mal à fonctionner avec d’importantes populations sur un vaste territoire.

B – Principe du gouvernement représentatif

On est toujours dans un schéma de gouvernement du et pour le peuple, mais plus par lui directement. Le gouvernement représentatif médiatise la relation entre le citoyen et le pouvoir, qui passe par la médiation d’un représentant. Il est plus simple de confier à quelques-uns le soin de se réunir pour traiter des affaires communes. Cette justification est doublée par un certain nombre d’arguments : méfiance à l’égard du peuple, qui pourrait à force imposer les pires choses aux minorités. Une assemblée de gens clairvoyant saura gérer les affaires communes. Idée d’une distance symbolique entre le citoyen et le représentant. Le peuple aurait tout juste la clairvoyance à élire les bons représentants.


2 – Le concept de représentation

A – La notion de représentation

On retient trois sens à la notion de « représentation » :

•La « représentation – personnification » : liée à l’approche historique du droit constitutionnel, d’inspiration religieuse : un individu ou un groupe va incarner une autre entité, idée d’incarnation. Au Moyen Âge, lorsqu’on dit que le roi de France est l’État, on est au cœur de la personnification de l’État par le droit. Celui qui représente est l’instrument indispensable à cette représentation. L’État ne peut pas faire l’économie d’un passage par cette représentation (exemple : révolution). Approche mystique. Le représenté s’exprime par la voix du représentant.

•La « représentation – délégation » : plusieurs dimensions, plus juridique. On suppose qu’un individu ou un groupe va déléguer ses pouvoirs à un autre individu ou un autre groupe. Dans cette perspective plus juridique, c’est un mécanisme de droit qui assure le lien entre le représentant et le représenté. X agit pour le compte de Y. On fait comme si le représenté s’exprimait à travers le représentant. Le représentant doit des comptes au représenté.

•La « représentation – mimétique » : ce qui compte c’est l’accent mis sur l’effet de ressemblance susceptible d’apparaître entre le représentant et le représenté. On va se demander si l’assemblée nationale française représente bien le peuple (l’assemblée n’est pas représentative). On parle de représentation à propos d’un objet ayant des caractéristiques semblables à celles d’un autre objet. Elle se caractérise par le fait que les deux objets doivent pouvoir être comparés à tout moment. On la retrouve partout. Il existe un souverain fondamentalement différent des représentants. Il confie l’exercice d’une souveraineté qu’il ne pourrait pas assumer lui-même à ses représentants.

Le schéma actuel de la représentation nous rapproche de celui de la délégation. Ce qui caractérise la représentation dans les démocraties libérales est que le représenté ne se dissout jamais des représentants.

B – Critiques de la théorie de la représentation

Critique rousseauiste : la représentation est impossible. Pour Rousseau, l’idéal reste la démocratie directe. Selon lui, il est illusoire de croire qu’il soit possible de représenter la volonté, car même si le représentant peut affirmer aujourd’hui qu’il veut la même chose que son représenté, la volonté est telle qu’il est impossible de s’engager sur l’avenir. La représentation ne peut être qu’une fiction, car, à supposer que le peuple ait une volonté, que signifie au juste une volonté générale ? Que quelques-uns ont les pouvoirs sur les autres...

Critique liée à la pertinence : est-il pertinent d’appliquer au droit constitutionnel les principes qui fonctionnent pour le droit privé ? S’il est facile d’identifier deux personnes (présupposé nécessaire pour la représentation), il est difficile d’identifier les deux entités en droit public. C’est le problème posé par l’existence de la représentation des groupes. Si tous les membres de l’assemblée sont élus, il est difficile d’admettre que 51 sur 100 vont être porteurs de cette volonté. On va cristalliser la notion de volonté générale alors que ce sur quoi repose cette volonté est en mouvement permanent.

3 – La signification de la démocratie représentative

A – Réflexion sur le mandat représentatif

Caractère du mandat : le mandat en droit public va être considéré comme un mandat représentatif. Il s’oppose au mandat impératif. Dans le mandat impératif, le représentant rend des comptes au mandat représenté. On doit mettre en place des impératifs entre les deux mandats (idéal mais impraticable). Le mandat représentatif se caractérise par le fait que le représentant ne rend des comptes que de façon très épisodique au représenté par la voie du mécanisme électoral. En fonction des nouveaux besoins, on peut agir de notre mouvement propre, avec le verrou et la garantie apportée par le système électoral.

Objet du mandat : ce qui est transféré au représentant. Il a pris en charge l’exercice de la souveraineté. Dans la démocratie libérale, l’objet du mandat ne peut être l’exercice de la souveraineté elle-même. La loi devient alors l’expression de la volonté générale (art. 6 : l’acte de la volonté du représentant peut être considéré comme volonté du représenté). Seuls les élus peuvent être considérés comme titulaires de la faculté d’exercer. Il est nécessaire que ceux qui ont décidé à notre place aient été habilités à le faire. Lorsqu’un président est élu, on se retrouve avec deux représentants ayant la même légitimité. Cette façon de concevoir l’objet du mandat (par les seuls élus) correspond à la période moderne. À une autre époque, il existait une déconnexion fondamentale entre la représentation et le mode de représentation du représentant. Le pouvoir originaire doit passer par le peuple.

B – Les implications modernes de la démocratie représentative

Dans la théorie classique, on distingue trois formes de gouvernements :
•La monarchie
•L’aristocratie
•La démocratie

La théorie classique des formes de gouvernements est inapte à associer le mandat représentatif avec un type de régime particulier. L’approche classique permettait de justifier n’importe laquelle de ces formes de gouvernements, dans la mesure où en Grèce le peuple souverain pouvait faire exercer le pouvoir. On a d’abord assisté à une généralisation du suffrage universel, et ce à quoi correspond le représenté a eu tendance à s’élargir. De plus en plus de personnes ont disposé du droit de vote. L’un des éléments importants est lié à la représentation de l’extension du droit de vote.

En Occident, on a considéré que le représentant n’était légitime que s’il était un groupe. À la fin de la période classique, la démocratie représentative supposait la plus large assiette dans le corps électoral, et un représentant identifié comme étant une chambre ou un gouvernement. Démocratie directe : pas d’intermédiaire, le peuple se choisit un médiateur. Démocratie représentative : superposition fondamentale entre l’élection et la représentation. « La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».


Section 2 : souveraineté nationale et souveraineté populaire

Il faut déterminer qui sera le détenteur du pouvoir et qui participera à l’élaboration des règles communes.

La notion de souveraineté

La souveraineté caractérise un être ou une puissance sans limite, absolue. Elle est un principe abstrait qui caractérise l’instance qui détient l’autorité ultime. L’arrière-plan de la souveraineté a pu varier dans le temps. Au Moyen Âge, elle est dictée par des considérations d’ordre religieux. Ce qui caractérise la souveraineté dans le monde contemporain, c’est le fait que l’instance souveraine ne tire sa légitimité que d’elle-même.

1 – La souveraineté comme caractère

La souveraineté est le caractère essentiel de l’État moderne, considérée comme « supérieure » à toute autre entité, qu’elle soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’État. En droit, il existe un lien d’identité entre la souveraineté et l’État. La souveraineté a un caractère indivisible, or si la souveraineté caractérise ce qui est suprême, alors ce qui est suprême est indivisible.

2 – La souveraineté comme l’expression d’un pouvoir

Ce concept renvoie à l’ensemble des pouvoirs de telle ou telle entité qu’un pouvoir peut exercer. L’un des traits distinctifs de la souveraineté, c’est qu’elle a le droit de battre monnaie. On retrouve la question de la divisibilité de la souveraineté. On peut très bien concevoir que les marques de la souveraineté soient réparties entre différents organes. Il faudra admettre que ces expressions ne se situent pas sur le même plan. Caractère ambivalent de la souveraineté.

La souveraineté entre peuple et nation

La souveraineté est également la qualité de l’être fictif ou réel, au nom de qui est exercé le pouvoir de l’organe souverain. Le peuple, la nation, l’entité sont au cœur des développements. Où se situe l’ultime pouvoir ?

A – La souveraineté nationale

Licence de droit, cours de droit constitutionnel (1)

Cette notion est associée historiquement à un important révolutionnaire : l’abbé Sieyès (ci-contre). La nation serait selon lui une personne. Article 3 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qu’il n’en émane expressément ». Article 1 du titre 3 de la Constitution du 3 septembre 1791 : « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, elle appartient à la nation, aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice ». La nation est une personne morale distincte des individus qui la compose. La nation en tant que personne ne peut être confondue avec la somme des citoyens qui vivent à un moment X ou Y. La nation telle que l’entend Sieyès est un double abstrait. La nation entretient un lien avec le temps. Elle incorpore tous les individus morts, présents et à venir. Elle ne peut être confondue avec les occurrences du peuple. La nation n’est personne en particulier, et c’est pour ça qu’elle doit être souveraine. Le souverain est devenu une entité. L’une des conséquences de la mise en place de cette notion de nation est notamment le caractère inaliénable et indivisible de la souveraineté, la nation englobant le passé, le présent et l’avenir (pas de division possible).

L’effet concret qui apparaît dans le domaine électoral est le droit de suffrage. En effet, dans cette conception de la souveraineté nationale, la souveraineté ne provient pas de la volonté de chaque individu. La conception de la souveraineté nationale n’est pas forcément compatible avec l’idée que chacun ait le droit de suffrage. Il est possible de confier l’expression de la souveraineté nationale à une frange de la nation. L’élection doit permettre de mettre en place l’instance qui va compléter la nation. Autre effet : elle impose la démocratie représentative. La nation en tant que telle est muette.

B – La souveraineté populaire

Sur quoi repose la souveraineté ? On retrouve le fondement de la souveraineté populaire avec J-J. Rousseau. Pour lui, il n’existe que des volontés particulières. Dans la Constitution du 24 juin 1793, la souveraineté réside dans le peuple. Chaque section du souverain doit jouir de son droit d’expression avec une entière liberté. Dans la Constitution de l’an 3, du 22 août 1795 : l’universalité des citoyens français est le souverain. On part de l’individu, qui est considéré comme la source de la souveraineté. Avec Rousseau, chacun a une volonté libre, chacun est souverain. À la notion « d’électorat – fonction » est largement préférée celle « d’électorat – droit ». Si la souveraineté vient du peuple, l’élection est un véritable droit. À cet égard, la conception rousseauiste s’accompagne d’une conception du suffrage comme propriété. Universalité et égalité du suffrage. Tout suffrage restreint est banni de la pensée rousseauiste. Du point de vue de la nature du régime, il est évident que la souveraineté populaire est compatible avec certaines expressions de la démocratie directe. Le peuple a droit de cité dans la Constitution, il est là pour faire valoir ses droits. Le référendum est une technique du gouvernement qui ne relève pas de la démocratie représentative ni de la démocratie directe (on parle de démocratie « semi-directe »). Le terrain d’élection des référendums est le champ d’élection de la matière constitutionnelle. On considère même que le référendum législatif est une voie parallèle. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce soit par ses représentants, soit par le référendum. Il existe donc deux voies possibles : la voie de la souveraineté nationale et celle où le peuple est susceptible d’intervenir parallèlement au parlement. Il existe de très nombreuses modalités dans la mise en œuvre du référendum : la plus classique consiste à laisser les gouvernants poser la question. Un référendum ne correspond pas tout à fait à l’adoption d’une loi ordinaire. Compte tenu de la contrainte qui pèse au moment où est posée la question, c’est une alternative proposée au peuple, surtout que le risque le plus manifeste dans l’usage du référendum est le celui du dérapage vers un plébiscite. La question doit être formulée de façon claire et non influençable (neutre). Celui qui pose la question engage sa responsabilité.

3 – Critique de la distinction

A – Une critique sémantique

L’utilisation qui est faite de la souveraineté nationale et populaire est plutôt aléatoire. Chez De Gaulle, l’emploi des mots « peuple » et « nation » est aléatoire, pour enclencher la légitimité.

B – Une critique historique

La Constitution de 1793 proclame que la souveraineté réside essentiellement dans le peuple. On devrait donc y trouver le référendum, le suffrage universel et le mandat impératif. Or, si on rencontre dans ce texte des règles sur le suffrage universel, en revanche, certains passages semblent détonner... « Aucune portion du peuple ne peut exercer puissance du peuple tout entier » – dans la pureté des principes, rien n’interdit de penser qu’une section du peuple peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. Le peuple ressemble ici davantage à la nation. On retrouve dans la Constitution de 1795 toutes les applications que l’on rattache à la souveraineté nationale (suffrage restreint indirect, refus du référendum, etc.) Il convient de retenir qu’en réalité, les concepts de souveraineté nationale et populaire renvoient plutôt à deux grands types historiques. Historiquement, le mouvement général a plutôt conduit à privilégier le mouvement national au mouvement populaire. Cette distinction a fonctionné dans les esprits, surtout à partir de la deuxième moitié du 19e siècle. Chez beaucoup d’auteurs, on ne voit pas les conséquences dans le choix de ces deux théories. Avec les expériences impériales, on s’est aperçu de la problématique d’ensemble : le peuple a-t-il vocation à intervenir dans le champ de l’adoption des règles ? Le peuple a-t-il la maturité pour agir directement, ou faut-il des représentants (démocratie représentative) ?

*

Section 3 : l’élection, condition de la démocratie

1 – Le principe électif

« Eligere » signifie « choisir ». L’élection correspond à une faculté de choix. Le mot « élection » renvoie à des réalités très anciennes (peuple élu dans l’ancien testament, désigné librement par Dieu). Elle se caractérise comme un mode de dévolution du pouvoir, qui suppose un choix, opéré par et au sein d’un groupe, choix qui s’effectue au moyen de mécanismes appropriés.

A – La généralisation progressive de l’élection

Historiquement, l’élection est apparue comme le moyen le plus juste pour assurer la représentation des gouvernés par les gouvernants :

•Extension des corps électoraux : au Moyen Âge, la conception hiérarchique du corps social conduit à l’exclusion des gens démunis du vote. Le suffrage universel n’est donc apparu que très progressivement : le suffrage universel masculin est apparu en 1832, alors que le vote des femmes n’a lui été acquis que beaucoup plus tard grâce au rôle important des femmes pendant les épisodes de guerre (1944). Alors même qu’on se sent en démocratie, on observe une restriction du point de vue des corps électoraux.

•Généralisation du phénomène même des élections : extension des corps électoraux, et généralisation de l’élection à de très nombreuses institutions et dans de nombreux domaines. Tous les champs de la vie sociale ont été gagnés par le phénomène électif. Aujourd’hui, l’un des principaux enjeux de l’élection tourne autour de l’élection des juges (question du mode de désignation).

B – La transformation de la signification de l’élection

Le droit de suffrage a une face active et une face passive : il recouvre le droit d’élire et droit d’être élu. Ces deux phases sont regroupées sous une bannière qui rapproche le droit de suffrage et les droits fondamentaux. Cette vision qui attache le droit de suffrage à l’individu qui, par sa nature même, a droit de s’exprimer, est une vision contemporaine. Si l’on recule dans l’histoire, on se rend compte que le droit de suffrage exprimait originellement toute autre chose que l’individualisme politique. De nombreuses manifestations de l’élection différaient fortement de l’illustration de l’individualisme politique.

Le suffrage ne renvoyait pas à la volonté d’un individu arbitrant différents choix possibles. Ce n’est que progressivement que le droit de suffrage est devenu l’expression d’une lutte entre les volontés individuelles. Ce n’est qu’au 18e siècle que le droit de vote est apparu au premier plan. L’élection nous pose la question de l’interprétation du droit de vote, mais aussi de la démocratie. Elle aime une condition sine qua non de la démocratie. Elle est devenue l’instrument d’expression du choix des individus. Ceux qui sont désignés sont le reflet de ce qui se dégage des collisions des volontés individuelles. L’élection est-elle suffisante pour incarner le contexte démocratique ? Non, car la professionnalisation de la politique s’est traduite par la mise en place d’appareils de partis, et la professionnalisation de la politique se traduit par le fait que nous n’avons pas le choix des candidats à une élection. Les partis politiques verrouillent la sélection des candidats pour une élection. Il est difficile d’entrer et de devenir candidat. L’autre problème que pose l’élection est que le représentant élu ne rend souvent pas des comptes. Cette liberté du représentant peut conduire à une confiscation du pouvoir. L’élection ne révèle la démocratie qu’à condition qu’il y ait le choix (pluralisme politique) entre plusieurs tendances, pour que l’ensemble des opinions s’y retrouvent (problème des régimes à parti unique). L’élection n’accompagne la démocratie qu’à la condition que les électeurs aient un minimum de conscience civique.

*

2 – Les modalités du scrutin

Elles ne sont pas neutres car le choix d’un mode de scrutin a des répercussions sensibles sur le résultat.

A – L’organisation et le déroulement du scrutin

Principe de liberté de l’électeur, qui impose le secret du vote. Technique permettant de garantir la liberté de conscience de l’individu. Cette liberté est aussi la liberté de l’abstention. Qui dit liberté du vote, dit possibilité de s’abstenir, c’est-à-dire de remettre un bulletin blanc ou nul.

Liberté de candidature : il est naturel en démocratie que toute personne pourvue de capacité politique aspire à représenter les intérêts communs. L’incompatibilité n’interdit pas l’acte de candidature. Pas de casier judiciaire, restriction de l’âge pour être candidat. En démocratie, on peut estimer que tout le monde pourrait se proposer candidat. La loi en France impose un comité de parrainage. Pour se présenter, il faut être soutenu par d’autres élus. Jusqu’en 1976, 100 signatures d’élus étaient requises pour qu’un individu puisse candidater. Le seuil des 100 signatures a été jugé faible, d’où depuis le seuil à 500 signatures.

La liberté de candidature est également nuancée par la lourdeur logistique et financière d’une campagne électorale. Il faut savoir jusqu’à quel point les candidats sont libres de leurs mouvements. La question du financement de la campagne électorale est posée. On peut par exemple imaginer un financement sur fond public. Le candidat avance des fonds, s’il atteint un certain seuil, il est remboursé. Les entreprises peuvent aussi subventionner les candidats. À propos de la campagne électorale, sont associés à elles des questions tenant à l’organisation du temps de parole. On est moins dans la liberté du candidat que du côté de la transparence démocratique. La sincérité du scrutin tient au fait que le juge électoral va vérifier que le candidat élu l’a été dans le respect des règles. En cas de fraude électorale (pression sur les électeurs, corruption des candidats, menace physique…), le juge électoral ne va pas sanctionner. Ce qui régit la philosophie générale du contrôle du juge, c’est la dimension de pratique. On n’annule une élection que si le doute ou la fraude a porté sur un nombre de voies ayant porté à remettre en cause l’élection d’un candidat. L’histoire des élections nationales dans les démocraties européennes a été celle d’une confiscation progressive du droit de regard des élus sur une élection. Pendant longtemps, les membres d’une assemblée ont été juge de la régularité d’une élection qu’ils ont porté au pouvoir.

B – Les formes du scrutin

•Distinction entre scrutin direct et scrutin indirect : en présence d’un scrutin direct, l’électeur désigne directement l’élu (exemple : les membres de la chambre des représentants aux États-Unis, les députés en France…). Dans le scrutin indirect, l’élu n’est plus qu’indirectement l’élu des électeurs primaires. En réalité, dans le scrutin indirect, l’élu est élu par des électeurs qui eux-mêmes ont été élus et qui procèdent à son élection (cas des électeurs en France, président des États-Unis). Les scrutins indirects s’expliquent souvent historiquement par le caractère vaste des territoires ou une exigence de tempérament : l’élu direct du peuple pourrait être mal choisi, ou être beaucoup trop l’objet d’une passion du moment (d’où une modération).

•Distinction entre le scrutin uninominal et le scrutin de liste : base du nombre de candidats. Avec le scrutin uninominal, on ne vote que pour un seul candidat, et le bulletin ne porte qu’un nom. On met en opposition au scrutin uninominal, le scrutin de liste, qui met l’électeur en position de choisir plusieurs candidats (donc plusieurs noms sur le bulletin de vote). Un tiers des communes de France ont eu du mal à trouver suffisamment de candidats pour trouver un maire. Listes bloquées : l’individu se retrouve avec des listes préconstituées par les partis politiques, et on ne peut pas changer l’ordre des noms. Sur les listes à vote préférentiel, il est possible de changer la place des candidats dans la liste. Lorsque l’on utilise le scrutin uninominal, on privilégie le statut « homme à homme ». Le scrutin de liste a, lui, plus rapport aux idées.

C – Les différents modes de scrutin

•Scrutin majoritaire : mode de scrutin au terme duquel est proclamé élu le candidat qui a obtenu, relativement ou dans l’absolu, le plus de voix valablement exprimées. Des variantes existent : uninominal ou plurinominal, à un tour ou deux tours. Dans le scrutin majoritaire à un tour, le candidat élu est celui qui a obtenu le plus de voix (pas la majorité). La légitimité de l’élu peut être mise en question. Dans le scrutin majoritaire à deux tours, on cherche à dégager par défaut un élu qui serait tiré d’une majorité d’électeurs, grâce au système du ballottage. N’est élu dès le premier tour que le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix (50 % des voix + 1 voix). S’il ne l’obtient pas, on procède au système du ballottage, le deuxième tour intervient pour départager les deux meilleurs candidats à l’issue du premier tour. À l’issue du deuxième tour, sauf exception d’égalité des voix, l’un des deux candidats obtiendra la majorité absolue.

•Représentation proportionnelle : procède différemment, l’objectif renvoie à une autre conception de la justice représentative. Elle consiste à essayer d’attribuer à chaque parti politique un nombre de siège proportionnel à sa force numérique. Elle a d’abord été pratiquée au Danemark et en Belgique au 19e siècle et a gagné l’Europe après la première guerre mondiale. Il faut distinguer à l’intérieur de la représentation proportionnelle la RP intégrale et la RP approchée. La RP intégrale consiste à choisir comme cadre d’élection une circonscription unique. Le quotient électoral qui va servir à répartir les sièges est calculé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le total des sièges à pourvoir. Les différents partis vont obtenir autant de sièges qu’ils auront atteint de fois le quotient électoral. Le problème est que la RP intégrale ne permet pas de rétribuer l’intégralité des sièges à pourvoir car les chiffres ne tombent pas juste, ce qui justifie l’utilisation de la RP approchée. La RP approchée permet de redéployer le nombre de sièges restant à pourvoir. Elle connaît différentes modalités, deux techniques principales existent : la technique de la répartition des sièges restants au plus fort reste, et celle à la plus forte moyenne.

oTechnique de la répartition des sièges restants au plus fort reste. Exemple : 200 000 suffrages exprimés (valablement), 5 sièges à pourvoir, 4 partis en lice, partis obtenant respectivement A. 86 000 voix, B. 56 000 voix, C. 38 000 voix et D. 20 000 voix. On calcule le quotient électoral, qui est ici de 40 000 (200 000/5). On divise ensuite le nombre de voix obtenues par chacune des voix, pour voir combien de fois le quotient est réparti. À l’issue de cette opération, le parti A. a 2 sièges, B. 1 siège, C. et D. aucun siège. On calcule donc les voix inutilisées (restes) et on s’aperçoit que A. en a 6 000, B. 16 000, C. 38 000 et D. 20 000. Les partis ayant les plus forts « restes » vont se voir attribuer un siège en prenant les restes par ordre décroissant (C. et D.). On assiste ici à une surreprésentation du plus grand des partis et à une ventilation des sièges ayant des voix plus courtes.

oTechnique de la répartition des sièges restants à la plus forte moyenne. On calcule le quotient électoral et on répartit les sièges en fonction du nombre de voix (même étape que précédemment). On va créer un nouveau quotient répartiteur en utilisant un procédé de fiction. On ajoute un siège fictif pour chacune des listes à l’issue de la première procédure. On a donc A. 3, B. 2, C. et D. 1. On divise ensuite le nombre de voix qu’avait eu chaque parti par le nouveau répartiteur artificiellement créé. Cette division va donner une moyenne : A. 28 666 (86 000/3), B. 28 000 (56 000/2), C. 38 000 (38 000/1) et D. 20 000. On range ces moyennes par ordre décroissant : C. ; A. ; B. ; D.

D – Les effets des modes de scrutins

Le choix entre deux modes de scrutins n’est pas anodin. La question du mode de scrutin occupe généralement une bonne partie des premiers mois d’un gouvernement nouvellement au pouvoir. Le choix du mode de scrutin est lourd de conséquences. Triple approche :

•L’effet du choix d’un mode de scrutin du point de vue de la représentation : faire un choix entre les différents scrutins est lourd de conséquences. Le scrutin majoritaire peut à certains égards apparaître comme injuste, et c’est pour cette raison qu’on l’a beaucoup condamné dans l’histoire. Avec le système majoritaire, on pourrait imaginer qu’un parti ou un candidat l’emporte avec la moitié des voix + 1. Il est choquant de se dire que tout X (électeur de cette majorité) a pu par sa simple voix faire basculer le camp de la majorité de l’autre côté (prime à la majorité). Il arrive parfois que ce phénomène connaisse une distorsion fâcheuse, cf. la Loi du cube, modélisée en Angleterre dans les années 50 : avec le scrutin majoritaire, dans certaines condition, l’écart de représentation dans une assemblée est équivalent au cube de l’écart des voix dans les partis politiques. La RP parvient-elle vraiment à corriger l’effet de distorsion qu’on retrouve dans le scrutin majoritaire ? Oui, car si le principe de la représentation proportionnelle est le fait que la représentation dans l’assemblée soit proportionnelle, on se rapproche de quelque chose de plus juste. Des critiques toutefois : le régime représentatif n’a pas forcément vocation à assurer la représentation de toutes les mouvances du corps social. Ce qui compte, c’est la représentation abstraite de la nation. En outre, sauf à admettre que tous les courants soient représentés, il faut noter la présence d’effets de seuil. Il n’existe aucun système prévoyant l’existence de seuils. Ce seuil a à son niveau le même effet que le scrutin majoritaire, une poignée d’électeurs peut faire basculer le résultat. La représentation proportionnelle vise à corriger cette inégalité dans la représentation.

•Répercutions d’un mode de scrutin sur la répartition des partis politiques : le scrutin majoritaire a un effet « simplificateur ». On constate que dans le cadre d’un système à un tour, le bipartisme figé est encouragé. On vote plutôt contre que pour. Ce phénomène d’anticipation a tendance à décourager la formation de partis politiques. À deux tours, on passe d’un bipartisme figé à une structure bipolaire plus éclatée (sensibilité gauche/droite). On ne peut pas déterminer à partir d’un seul mode de scrutin tous les effets de l’organisation des partis politiques. Les partis politiques sont moins conçus au sein de la représentation proportionnelle. Cette modalité de répartition des sièges a tendance à doper la Constitution de partis politiques. On peut reconnaître à la RP une prise plus directe des mouvances d’une société à un moment donné.

•Conséquence du choix d’un mode de scrutin sur les institutions politiques : le mérite du scrutin majoritaire est de permettre de gouverner (grâce à une majorité claire, on peut clairement gouverner). Ce constat est toutefois à nuancer, car il n’est vérifié que dans le cadre du scrutin majoritaire à un tour. À deux tours, il est très rare qu’une seule formation ait la majorité des sièges (stratégies de coalitions). Pour la démocratie, il y a un danger de bâillonnement de l’opposition. Par rapport au scrutin majoritaire, la RP fait perdre son intérêt au phénomène de l’alternance. L’un de ses intérêts est qu’on assiste souvent à des débats de fond, de qualité entre les formations politiques (même si elles sont beaucoup trop rares).

Sur le terrain de la représentation politique et de la justice représentative : le scrutin majoritaire est injuste et la représentation proportionnelle est fidèle (correction des inégalités ?).
Sur le système des partis et la structure partisane dans un État donné : l’effet est simplificateur avec le SM, la RP favorise la multiplication des partis modestes.
Sur le fonctionnement des institutions : apparition d’une majorité claire avec le SM, compromis centristes avec le RP. Il n’existe nulle part un système de RP qui ne prévoit pas de seuils et de planchers.

Section 4 : les partis politiques

Les partis politiques en contexte pluraliste

Critique des régimes à compétition politique limitée.
Position du problème.
L’exemple des États marxistes.
Le schéma du parti dominant.
Plaidoyer pour un pluralisme partisan.
La libre compétition entre partis politiques, une condition de la démocratie réelle.
La structure de l’univers partisan : le multipartisme (asymétrique, symétrique ou symétrique avec parti à vocation majoritaire), le bipartisme.
Réflexion sur les typologies : parti de cadre et parti de masses, parti-charnière et parti pivot.

Il y a le pluralisme partisan, c’est-à-dire qu’un État est un État qui pose question sur le sujet de la démocratie. Il peut exister des sélections qui peuvent faire preuve de mascarade. Certains États peuvent donner une illusion de pourcentage obtenu. En France, on peut voter de manière démocratique et pluraliste.

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Author: Kelle Weber

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