Droit de propriété en Angleterre | STORY'S IMMOBILIER (2022)

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PROCÉDURE D'ACQUISITION

FREEHOLD ESTATE

LEASEHOLD ESTATE

ACHETER EN ANGLETERRE

VENDRE EN ANGLETERRE

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La Procédure d'Acquisition

en Angleterre

La procédure d'accession à la propriété immobilière diffère beaucoup de celle que nous connaissons en France. L'Angleterre ne connaît pas d'équivalent à notre système du notariat. Environ 95% des ventes sont établies par des solicitors (avocats du droit coutumier pratiquant la rédaction d'acte sous seing privé) et le reste par des Licensed Conveyancers (juristes en droit immobilier habilités à faire des ventes). Les ventes sont passées sous la forme d'un contrat et non un acte de vente comme nous l'avons en France et le formalisme en est beaucoup plus assoupli.En Angleterre,la notion de propriété est différente de celle que l'on connaît sur le continent.

Il faut faire la différence entre leFREEHOLD ESTATEqui correspond à la propriété libre et perpétuelle et leLEASEHOLD ESTATEqui correspond à la propriété libre mais temporaire.

Ces deux termes décrivent une importante différence pour définir la propriété en Angleterre. Ils sont issus directement de l'histoire de l'Angleterre. A l'époque, le Roi était le seul propriétaire de l'ensemble des terres. La majorité des maisons sont vendues en Freehold et la majorité des appartements sont vendus en Leasehold.

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Le Freehold Estate

Il y a plusieurs types de Freehold mais un seul est généralement appliqué, les autres étant tombés en désuétudes. Par définition, ce droit est sensé être le plus absolu.Il correspond à la propriété du bâtiment et du terrain sur lequel il est construit.Le Freehold est un droit perpétuel contrairement au leasehold. Il ne prendra fin que s'il n'existe plus d'héritiers et qu'aucun testament n'a été envisagé. Le bien retournera alors à la Couronne. Le détenteur du FreeholdEstate est enregistré entant que propriétaire foncier au cadastre.

Depuis 1993, Les détenteurs de Leasehold peuvent racheter le Freehold entre eux ce qui explique que de plus en plus d'appartements sont acquis avec une partie du Freehold. Si le propriétaire de Freehold souhaite vendre, il doit laisser le choix au détenteur du Leasehold d'acheter en premier.

Le Leasehold Estate

C'est un mode de détention de la propriété en Angleterre reconnu depuis la loi sur la propriété foncière "The Law of Property" de 1925. Le Leasehold est un droit inférieur à celui accordé par le Freehold et est un droit de pleine propriété reconnu comme absolu mais accordé pour une durée déterminée.Les droits de possession dont jouit le titulaire du Leasehold sont plus limités que ceux dont jouit le propriétaire du bien en Freehold.

Trois caractéristiques sont essentiels pour définir un Leasehold :

- Une durée fixe : La durée maximale doit être fixée lorsque le Leasehold est accordé. Il doit également être fait mention d'une date de départ pour le bail. Le Leasehold peut être à terme fixe (il est consenti pour une durée déterminée) ou il peut être périodique (il est fixé pour une durée déterminée, par exemple hebdomadaire, mensuelle, annuelle... et est renouvelable avec une période de préavis déterminée. C'est cette durée de préavis qui définit la durée du Leasehold). Il est possible pour un propriétaire de Leasehold de vendre son droit à tout moment. Lors de l'acquisition d'un Leasehold, il faut bien prendre en compte la durée restante du bail. S'il reste moins de 50 ans, il sera difficile de trouver un emprunt (75 ans étant la durée minimale à considérée).

- Une propriété exclusive : C'est la possibilité d'exclure toute personne de la propriété, y compris le propriétaire de Freehold.

Il est de se fait possible pour un détenteur de Leasehold d'hypothéquer son bien et de le louer (Aucune clause ne peut interdire la location).

- Une rente à payer : Une rente est généralement à payer au détenteur du Leasehold. Les termes doivent être établis au moment ou est fixé le Leasehold. Généralement le Leaseholder doit également payer un service annuel au Freeholder pour couvrir l'entretient et les réparations du bâtiment et/ou des parties communes le cas échéant.

(Video) Angleterre : propriétaires mais pas pour la vie

Acheter un BienImmobilier en Angleterre

- Procédureet négociation

Le droit de propriété en Angleterre est très différent du droit de propriété que l’on connait dans les pays latins. Si vous souhaitez acquérir un bien outre-manche, il va vous falloir respecter une procédure d’acquisition qui diffère légèrement de celle que l’on connait en France. Après avoir visité quelques biens puis avoir sélectionné celui que voulez, vous devez formuler une offre d’acquisition auprès du propriétaire. Comme en France, celle-ci est généralement écrite et détail les conditions d’achat (prêt bancaire, délais, conditions particulières le cas échéant…). Cette étape va vous permettre d’entrer en négociation avec le vendeur qui pourra accepter ou refuser votre offre.

Attention: contrairement à la France, une offre faite au prix de vente affiché n’oblige pas le vendeur à l’accepter et la surenchère est courante. Pour ne pas tomber dans le piège d’une négociation interminable, nous vous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

- Prêt bancaire et “Surveyor”

Si vous faite appel à un prêt bancaire, l’établissement prêteur peut vous demander une évaluation du prix de la propriété par un expert. Appelée «surveyor», cette estimation de la valeurdu bien est à la charge de l’acquéreur et est le plus souvent organisée par l’établissement prêteur.

- Signature du contrat

Une fois ces démarches réalisées, si le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur les conditions de la vente, ils pourront procéder à la signature du contrat. A la signature, il vous sera demander de verser 10% du montant du prix fixé d’acquisition au titre d’acompte. Enfin, c’est une fois le solde versé que l’enregistrement de l’acte pourra avoir lieu. Il faut compter en moyenne 8 semaines pour l’ensemble de ces démarches.

Attention: si vous n’avez jamais achetéen Angleterre, il faut anticiper les questions transactionnelles, organisationnelles et fiscales de votre achat. Nous vous accompagnons dans l’ensemble de ces démarches liées à la recherche jusqu’à la signature du contrat définitif d’acquisition de votre futur bien à Londres.

Vendre un BienImmobilier en Angleterre

- Prix de vente et commercialisation

(Video) 429 - Loi Lagleize et autres menaces contre la propriété privée

Avant de mettre en vente votre bien, il est fortement conseillé de le faire évaluer par une agence immobilière. Les marchés anglais évoluent rapidement et depuis l’annonce du Brexit, les prix subissent de grosses variations. Une fois cette évaluation faite et le prix de vente déterminé, vous pouvez faire appel à une un professionnelpour la commercialisation. En moyenne, les frais d’agence variententre 1.5 % et 3 % HTdu prix de vente du bien (TVA: 20 %) et dépendent du type de mandat de vente. Comme en France, la commission est due à la vente définitive de votre bien et est en supplémentdu prix«net vendeur». L’agent immobilier sechargera de l’ensemble des démarches pour la commercialisation,réalisera des photos professionnelles, diffuseravotre bien dans les médias adaptés, se chargera des visites et s’occupera de la réalisation des diagnostics (à noter que vous n’êtes pas obligé de faire appel au service de l’agence pour faire réaliser ces diagnostics même si souvent leurs tarifs négociéssont intéressants).​

- Les diagnostics

En France, le vendeur a l’obligation de faire réaliser ces diagnostics avantla commercialisation du bien immobilier. En Angleterre, ces diagnostics nesont obligatoires pour la mise en vente mais uniquement au moment de la signature du contrat de vente.Néanmoins, il est d'usagede faire réaliser ces diagnostics (par un «solicitor») pour la mise en vente, comme en France, afin de gagner du temps lors de la négociation.

Conseil : L’accompagnement par une agence immobilière lors de la mise en vente de votre bien immobilier à Londres est très important. En plus de vous guider dans la vente, elle se chargera de vous accompagner pour la réalisation des procédures techniques et juridiques obligatoires. Nous avons su développer une expertise sur le marché londonien. Contactez-nous pour plus d’informations et pour rencontrer un professionnel sélectionné par Story's.

- Fiscalité sur la vente

Avant de vendre son bien, il est important d’anticiper les différentes taxes qui seront éventuellement à payer. La question de la fiscalité est centrale pour la réalisation de vos futurs projets, en Angleterre ouà l’étranger.

  • Si vous vendez un bien immobilier en Angleterre en tant que résident fiscal français, vous allez devoir payer cet impôt en Angleterre mais également une partie en France car vous allez dépendre des règles définies dans la convention fiscale signée entre la France et l’Angleterre. Celle-ci va définir les règles d’imposition et de non double imposition. Dans le cas de l’impôt sur la plus-value, la France va être en mesure de vous réclamer un montant d’impôt correspondant à la différence entre ce que vous devez payer en Angleterre et ce que vous auriez du payer si le bien avait été situé en France. En d’autres termes, le montant final total que vous allez payer va correspondre au montant de l’impôt français sur la plus-value réalisée.

  • Si vous vendez un bien immobilier en Angleterre en tant que résident fiscal anglais, vous serez assujetti aux taxes normales anglaises. (voir page fiscalité en Angleterre)

Pour Aller plus Loin...

Retrouvez toutes nos informations, conseils et réponses aux questions sur l'investissement en Angleterre...

(Video) Loi LAGLEIZE : LE VOL de la propriété privée immobilière !

PROCÉDURE D'ACQUISITION

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(Video) L'Angleterre Après le Brexit? - Episode 4 (l'immobilier)

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FAQs

Droit de propriété en Angleterre | STORY'S IMMOBILIER? ›

C'est un mode de détention de la propriété en Angleterre reconnu depuis la loi sur la propriété foncière "The Law of Property" de 1925. Le Leasehold est un droit inférieur à celui accordé par le Freehold et est un droit de pleine propriété reconnu comme absolu mais accordé pour une durée déterminée.

Quelles sont les conditions en Angleterre pour être propriétaire ? ›

Lorsqu'on devient propriétaire d'un bien immobilier, au Royaume-Uni, c'est le plus souvent pour une durée limitée. Acheter revient à contracter un bail emphytéotique (un « leasehold ») qui donne un droit de pleine propriété reconnu comme absolu sur le bâti, mais seulement pour une période de 21 à 99 ans.

Comment fonctionne l'immobilier en Angleterre ? ›

En Angleterre, vendeur et acquéreur sont engagés dans le contrat assez tardivement par rapport au système français, les parties peuvent se retirer de la vente à n'importe quel moment avant l'échange des contrats sans encourir de dédommagement financier. Le vendeur peut même accepter une offre plus intéressante.

Comment se passe l'achat d'une maison en Angleterre ? ›

La procédure d'achat: le conveyancing process

La procédure d'achat se déroule autour de deux étapes majeures: l'échange des contrats et le jour de la réalisation de la vente (completion date). Elle s'étale sur une durée moyenne de six à huit semaines si l'achat ne présente pas de difficultés particulières.

Qui est propriétaire des immeubles de Londres ? ›

Grosvenor Estate, société immobilière détenue par le duc de Westminster et sa famille. Biens dans toutes l'Angleterre dont, depuis 1167, plus de 4000 propriétés à Londres, une bonne partie dans les 121,4 hectares de Mayfair et Belgravia.

Puis-je acheter une maison en Angleterre ? ›

Il n'y a aucune restriction légale à l'achat d'une propriété par des expatriés au Royaume-Uni. Les étrangers et les non-résidents peuvent également obtenir un prêt hypothécaire au Royaume-Uni.

Comment sont les maison en Angleterre ? ›

Dans la plupart des villes en Angleterre, il y a des rues de maisons en longues rangées. Beaucoup de ces maisons ont de petits jardins à l'arrière. Une maison en rangée (terrace house) est une maison qui fait partie d'une rangée de maisons. C'est une maison qui est reliée à d'autres maisons sur les deux côtés.

Comment acheter au Royaume-Uni ? ›

Tout comme en France, l'achat peut être effectué, soit au comptant, soit en ayant recours à un prêt bancaire. Mais pour avoir accès à un prêt, il faut compter environ 20 % à 25 % d'apport personnel. L'échange des signatures du contrat de vente sont en général effectuées une fois finalisée l'offre de prêt de la banque.

Comment acheter en Grande-bretagne ? ›

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne. Désormais, les achats en ligne expédiés depuis ce pays sont soumis aux règles et formalités douanières d'importation applicables aux colis postaux expédiés depuis un pays tiers au marché commun.

Comment vendre sa maison à des Anglais ? ›

Aussi, pour vendre votre maison aux Anglais, vous pouvez passer par le site French-Property.com. Vous aurez alors l'occasion de promouvoir votre propriété auprès d'acheteurs parfaitement ciblés. Sachez que les anglophones ont actuellement une demande croissante dans l'immobilier français.

Comment acheter un bien immobilier en Ecosse ? ›

Le processus d'achat d'un logement en Écosse

Il vous faudra un accord de principe hypothécaire ou Agreement in Principle (AIP) de la banque. Cela signifie que la banque a évalué vos réserves financières et a accepté de vous accorder un prêt d'une valeur déterminée.

Comment louer une maison en Angleterre ? ›

Afin de louer votre logement en toute tranquillité, il est conseillé de vous tourner vers une agence immobilière. Bien que leurs frais soient plus élevés, l'ensemble du processus sera cadré, car au Royaume-Uni, les locataires sont protégés par certaines lois obligatoirement applicables par les agences.

Où vivent les riches à Londres ? ›

Dans Knightsbridge, quartier du magasin Harrods, dont le propriétaire est qatari, les ultra-riches de la pétrochimie paradent en Bugatti, Lamborghini ou Ferrari, pendant que leurs épouses liftées, prises d'une fièvre acheteuse, dévalisent les boutiques de luxe.

Quel est le quartier le plus cher de Londres ? ›

Le borough qui remporte la médaille du quartier le plus cher de Londres est Kensington and Chelsea, avec un coût moyen d'environ 1,2 million de livres (£1 178 166) pour l'achat d'une propriété. Kensington and Chelsea est suivi de près par la City of Westminster, pour un coût moyen de 1 million de livres (£1,019,028).

Quels sont les quartiers les plus riches de Londres ? ›

Piccadilly et St James's

La zone la plus huppée de Londres reste Mayfair, située au nord. Piccadilly Circus marque le début de Soho.

Comment acheter une maison en Ecosse ? ›

Le processus d'achat d'un logement en Écosse

Il vous faudra un accord de principe hypothécaire ou Agreement in Principle (AIP) de la banque. Cela signifie que la banque a évalué vos réserves financières et a accepté de vous accorder un prêt d'une valeur déterminée.

Quel est le pourcentage de propriétaires en France ? ›

Présentation. Au 1er janvier 2018, 58 % des ménages métropolitains sont propriétaires de leur résidence principale . Cette part n'a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu'en 2010 ; elle est stable ces dernières années.

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Author: Duncan Muller

Last Updated: 10/11/2022

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Name: Duncan Muller

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Job: Construction Agent

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