Création d'une SASU: définition, conditions et formalités (2023)

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Lasociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)est une SAS composée d’ununique associé. L’associé peut être une personne physique ou morale.

En tant qu’entrepreneur désirant exploiter seul son entreprise sous la forme d’une société, vous avez donc le choix entre lacréation d’une EURLou lacréation d’une SASU.

Or, la SASU attire de plus en plus d’entrepreneurs, car elle apparaît comme l’incarnation légale de lasouplesse des règles de fonctionnementd’une entreprise. Celui-ci relève principalement de la volonté de l’associé unique.

Elle bénéficie également d’un régime juridique particulièrement attrayant etd’allègements des formalités juridiquesà exécuter habituellement.

Création d’une SASU : comment devenir associé ?

Nombre d’associés

L’unipersonnalité de la SASU peut être initialement prévue, c’est-à-dire qu’il n’existe qu’un associé depuis sa constitution, mais elle peut également se révéler au cours de la vie sociale de l’entreprise.

Le contraire est également vrai : une SASU qui gagnerait des associés deviendrait pluripersonnelle et donc une SAS, sans avoir recours à une transformation juridique de la société.

(Video) Comment créer une SASU en 5 étapes ? (avec nos astuces...)

Apport de l’associé

L’associé uniquefixe librement le montant du capital social au moment de la création de la SASU. Le montant correspond à la somme des apports en nature et en numéraire.

La valeur de l’apport en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports.

Deux exceptions existent cependant et écartent le besoin d’une vérification :

  • Si l’associé unique apporte un élément de sonactivité professionnelle antérieure.
  • Si l’apport en nature de l’associé est inférieur à30 000 €et à lamoitié du capital de la société.

Comme dans les SA, la loi impose que plus de la moitié de l’apport en numéraire soit libérée immédiatement et que le solde le soit dans un délai de cinq ans.

L’associé unique peut effectuer unapport en industrieen échange duquel il reçoit des actions inaliénables, dont les caractéristiques sont à préciser dans les statuts.

Depuis 2019, plus aucun délai aboutissant à l’évaluation de ces actions n’est nécessaire dans les statuts.

Ce type d’apports ne concourt cependant pas au montant du capital social.

Responsabilité de l’associé

La SASU est par définition une société à risque limité. L’associé engage donc sa responsabilitéà hauteur de son apport au capital social.

Les créanciers ne peuvent en aucun cas saisir ses biens personnels en cas de dettes de la société.

Quels apports pour créer une SASU ?

Le montant du capital social d’une SASU estlibrement fixé par les statuts.Aucun montant minimal de capital n’est à respecter dans ces sociétés.

L’associé peut décider de choisir un capital variable qui lui permet d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.

Afin de garantir le caractère fermé d’une SASU, le législateur a exclu la possibilité pour la société d’offrir ses titres au public. Des opérations alternatives sont cependant possibles.

Les offres réservées à des investisseurs qualifiés sont autorisées. Ceux-ci doivent être en mesure d’assumer les risques inhérents aux opérations financières de la société.

(Video) Quels sont les inconvénients d'une SASU ?

L’associé unique de la SASU ainsi qu’une de ses filiales peuvent également faire publiquement appel à l’épargne.

Enfin, une SASU peut proposer ses titres par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif.

Qui peut devenir dirigeant de la SASU ?

Les modalités de direction d’une SASU sont définies librement par l’associé unique dans les statuts, eux-mêmes définis au moment de la création de la SASU.

Seule la présence d’unprésident comme organe collégialest imposée par le législateur. Il est lereprésentant légal de la sociétéet est investi de pouvoirs étendus pour la représenter à l’égard des tiers.

Il faut noter qu’à la différence des SA, la présidence d’une SASU peut être assurée par unepersonne morale ou un mineur de plus de seize ans.Cette dernière hypothèse nécessitel’autorisation de ses représentants légaux.

L’autorisation doit notamment énumérer les actes d’administration que doit accomplir le mineur dans l’objectif de créer sa SASU.

Le président peut être :

  • Soitl’associé unique;
  • Soit untiers.

Lorsque l’associé unique n’assure pas la présidence, leurs fonctions respectives doivent être mentionnées dans les statuts. Ceux-ci précisent les pouvoirs du président, mais aussi ses conditions de nomination, de révocation, la durée de son mandat, et son mode de rémunération.

L’associé unique fondateur de la SASU détient toutes les actions, mais n’assure pas la gestion des actes quotidiens de la SASU, confiée au président.

Le rapport de gestion et les comptes sociaux doivent donc être arrêtés par le président et approuvés par l’associé unique. Celui-ci ne peut pas déléguer cette tâche.

Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assure la présidence, la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

(Video) 6 étapes pour réussir à créer sa SASU ! 🚀 Expert Comptable - Dougs

Les simplifications juridiques si l’associé unique préside la SASU

Si vous êtes à la fois l’associé unique et le président d’une SASU, vous bénéficiez de simplifications de formalités juridiques.

Les formalités de publicité de la constitution de votre société sont allégées. Votre société est en effetdispensée de l’insertion d’un avisau Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuelssignés de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS)vaut approbation de ceux-ci.Le dépôt doit s’effectuer dans les six mois de clôture de l’exercice social de votre entreprise. Vous n’avez donc pas besoin de déposer au registre des décisions le récépissé habituellement délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Votre SASU est dispensée d’établir un rapport de gestionet de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle ne dépassepas deux des trois seuils suivants :

  • Un total du bilan de6 000 000 € ;
  • Un montant net du chiffre d’affaires de12 000 000 € ;
  • 50 salariés.

Si vous dépassez ces seuils, vous devez établir un rapport de gestion dans lequel vous devez mentionner les succursales de votre SASU.

Quelles sont les formalités juridiques à remplir pour créer une SASU ?

Le régime de création d’une SASU bénéficie de nombreuses simplifications de formalités.

Afin de créer votre SASU, vous devezrédiger ses statutsc’est-à-dire le contrat de société. Ils sont établis par écrit et doivent contenir plusieurs mentions essentielles comme la dénomination sociale et le siège social.

Le contrat peut prendre la forme d’un actesous seing privéoud’un acte authentique.Il nécessite un notaire si en tant qu’associé unique, vous apportez un bien soumis à la publicité foncière.

Vous devezsigner les statuts: cette signature correspond à la constitution juridique de votre société.

Puis, vous devezréaliser l’apportou les apports que vous vous étiez engagés à fournir. Il faut noter que votre apport en numéraire sera bloqué sur le compte bancaire de la société jusqu’à l’exécution des formalités d’immatriculation.

(Video) La comptabilité d'une SASU : on vous dit tout !

Lapersonnalité morale de l’entrepriseest acquise au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Si vous êtes dispensé de l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales, vous devez toujoursdéposer un dossier d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

La deuxième étape peut s’effectuer par le passagedans un centre CFEou par voie électronique au guichet de création d’entreprises dans lequel vous remplissez une liasse unique.

Après le contrôle formel de cette liasse, le centre l’envoie aux organismes intéressés : au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et afin de recevoir un numéro SIREN, à l’administration fiscale et enfin aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraire, Pôle emploi).

La société dispose alors d’une mention témoignant qu’elle est« en attente d’immatriculation »ce qui vous permet d’accomplir des actes au nom de la société.

Le greffier contrôle le dossier puiseffectue l’immatriculation de la société et l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Si vous souhaitez créer votre SASU, leCabinet Beaubourg Avocatspeut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.

Mise en ligne : 19 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

(Video) 🔴▶▶ [CRÉER UNE SASU] AVANTAGES SASU, COMPARATIF SASU AUTO-ENTREPRENEUR POUR CRÉER UNE SASU

Vous avez besoin de conseils ?

CONTACTER UN AVOCAT

Videos

1. Création SASU : les 6 étapes à maîtriser pour la création de votre SASU
(Dougs Compta)
2. Comprendre le fonctionnement d'une SASU
(Juris Business )
3. Comment créer facilement une SASU en ligne ?
(LegalPlace)
4. Tout savoir sur l’immatriculation d’une SASU !
(LegalPlace)
5. Tout savoir sur la SASU !
(LegalPlace)
6. Comment créer une SARL en 2023 : étapes et formalités de création
(LExpertComptable)
Top Articles
Latest Posts
Article information

Author: Moshe Kshlerin

Last Updated: 02/28/2023

Views: 5713

Rating: 4.7 / 5 (57 voted)

Reviews: 80% of readers found this page helpful

Author information

Name: Moshe Kshlerin

Birthday: 1994-01-25

Address: Suite 609 315 Lupita Unions, Ronnieburgh, MI 62697

Phone: +2424755286529

Job: District Education Designer

Hobby: Yoga, Gunsmithing, Singing, 3D printing, Nordic skating, Soapmaking, Juggling

Introduction: My name is Moshe Kshlerin, I am a gleaming, attractive, outstanding, pleasant, delightful, outstanding, famous person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.