Contrat de consultant indépendant (freelance) : les démarches (2022)

Le contrat de consultant freelance est une convention spécifique en vertu de laquelle un consultant indépendant est engagé pendant une certaine durée pour réaliser une mission, généralement de conseil, ou encore en temps que community manager, confiée par une société cliente. Ce type de contrats s’est récemment développé en France. C’est pourquoi, il nécessite quelques éclaircissements juridiques.

Modèle de contrat de freelance personnalisé

Qu’est-ce qu’un consultant freelance ?

Un consultant indépendant a un statut de travailleur indépendant dit freelance. Cela signifie qu’il travaille pour son compte et conclut des contrats de mission temporaires pour diverses sociétés.

Le statut de consultant indépendant a connu un gros succès ces dernières années. En effet, il permet de valoriser son expertise tout en étant à son compte. Comme tout freelance, le consultant indépendant n’est soumis à aucun lien de subordination par rapport à sa société cliente. C’est ce qui le différencie du salarié engagé dans un contrat de travail classique (CDD ou CDI).

Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation en ce qui concerne le temps de travail et les activités. En effet, c’est le consultant freelance qui choisit dans quelles missions il souhaite s’engager et pour quelles sociétés.
Les missions du consultant indépendant se rapportent à l’exercice d’une activité libérale (métiers du conseil).

Avant de conclure un contrat de mission : devenir consultant freelance

Comme vu ci-dessus, devenir consultant freelance revêt plusieurs avantages. Le conseil étant une activité libérale, elle n’est soumise à aucune réglementation particulière. C’est pourquoi, pour devenir consultant indépendant (freelance), plusieurs options s’offrent à vous :

  • créer un statut d’auto-entrepreneur : en principe, toute personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale (freelance commercial) ou libérale à titre principal peut engager les démarches pour acquérir le statut d’auto-entrepreneur.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2018, pour les services et les professions libérales, le chiffre d’affaires annuel ne peut excéder 70 000€ HT. S’il s’agit d’activités commerciales et/ou de fourniture de logements, le plafond du chiffre d’affaires s’élève à 170 000€ HT.

  • créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle : diverses options s’offrent à vous telles que l’EURL, l’EIRL ou la SASU.

Bon à savoir : l’auto-entreprise et la SASU présentent toutes deux des particularités qu’il est bon de connaitre avant de faire son choix.

  • être consultant en portage salarial : c’est l’ordonnance du 2 avril 2015 qui a consacré le portage salarial. Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite : le consultant indépendant (le porté) travaille pour le compte d’une société cliente. La société de portage, quant à elle, joue un rôle d’intermédiaire : elle fournit le matériel nécessaire au consultant afin qu’il puisse accomplir correctement la mission qui lui est confiée. La société de portage reçoit un pourcentage sur la rémunération du consultant freelance.

Attention ! Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre le consultant, travailleur indépendant et la société cliente pour que le contrat de consultant freelance soit valable.

Bon à savoir : Le durée de la prestation du consultant freelance ne peut pas excéder trois ans.

Lire aussi : Accéder au métier de consultant financier

Contrat de consultant freelance : quelles caractéristiques ?

Le contrat de consultant freelance est soumis à quelques spécificités. En effet, ses dispositions doivent contenir :

(Video) PREMIER CLIENT FREELANCE : QUOI FAIRE ? 😱 [Contrat, Facture, Statut Administratif et outils]

  • la description précise de la mission du consultant ;
  • le statut du consultant : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société unipersonnelle ou portage salarial. Dans le cas du portage salarial, il convient de nommer la société de portage, le matériel qu’elle va fournir au consultant et le pourcentage qui lui revient ;
  • les modalités de rémunération : elle peut être fixe ou variable et proportionnelle à des objectifs fixés (par une clause d’objectif dans le contrat par exemple) ;
  • la date d’échéance de la mission si elle est déterminée et les pénalités de retard éventuelles.

Bon à savoir : Peuvent être programmées des dates d’échéance intermédiaires permettant à la société cliente d’obtenir régulièrement des comptes rendus sur l’avancement du travail du consultant freelance.

  • le rappel des obligations du consultant et des obligations de la société cliente.

En effet, dans le cadre d’un contrat de mission consultant, ce dernier est tenu à un devoir de conseil, d’information ainsi qu’à une obligation de loyauté. Il doit également souscrire une assurance professionnelle (RC Pro), lui permettant d’être couvert en cas de dommages corporels et matériels causés à autrui (détérioration du matériel de la société cliente par exemple). Le prestataire de service est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée.

En ce qui concerne la société cliente, elle doit payer le consultant freelance, et ce, même si la mission a échoué. En revanche, comme vu précédemment, la rémunération peut être proportionnelle à la réalisation des objectifs fixés. La société cliente a également une obligation de coopération avec le consultant freelance ;

  • une obligation de confidentialité, permettant à la société cliente de se prémunir contre toute divulgation d’information stratégique par le consultant freelance ;
  • les modalités de résiliation anticipée du contrat de consultant freelance en cas de faute ou de manquement à des obligations contractuelles ;
  • une clause encadrant le recours à la sous-traitance le cas échéant ;
  • une clause de force majeure : pour rappel, une force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du consultant. En cas de force majeure, si la mission du consultant n’a pas pu être réalisée dans le temps escompté, alors celui-ci sera exonéré de toute responsabilité.

Attention ! En cas de litige, la force majeure sera appréciée souverainement par les juges du fond.

  • une clause de non-concurrence, qui permet d’interdire au consultant freelance de travailler pour le compte de sociétés concurrentes et/ou de monter une activité qui porterait concurrence à la société cliente.

Attention ! Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être délimitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit également prévoir une contrepartie (compensation financière par exemple). Dans le cas où la clause de non-concurrence s’applique à une activité spécifique qui ne permet pas au freelance de retrouver une mission, la clause sera jugée abusive et réputée non écrite.

  • la juridiction compétente en cas de litige, ou, le cas échéant, l’insertion d’une clause compromissoire permettant aux deux parties de recourir à l’arbitrage en cas de conflit.

Modèle gratuit de contrat de consultant freelance

Entre les soussignés :

Ci-après dénommé « le Prestataire » : _____ (identité du prestataire)

ET

Ci-après dénommé « le Client » : _____ (identité du client)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat et missions du prestataire

(description de la mission confiée)

Article 2 : Modalités de réalisation de la mission

(Video) Freelances, Consultants : comment trouver des missions ?

2.1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

2.2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la bonne exécution de la mission confiée au Prestataire.

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet le __/__/__ (date de début). Il est conclu pour une durée ferme de ___ à compter de sa date de prise d’effet.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune du Prestataire et du Client de le reconduire.

Article 4 : Pénalités de retard

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 du présent contrat sera sanctionnée par une pénalité de retard s’élevant à ___ euros par jour de retard.

Article 5 : Résiliation anticipée du contrat

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations mentionnées à l’article 2 du présent contrat, l’autre partie se réserve le droit de notifier ce manquement aux obligations contractuelles ainsi que sa volonté de résilier le contrat de la sous-traitance ou de la prestation de service de manière anticipée.

Cette notification à l’autre partie devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les parties trouvent un accord, la résiliation du contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de ____ à compter de la réception de la notification visée ci-avant.

Article 6 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération

Le montant de la rémunération du Prestataire est de : ____ (montant).

(Video) Les clauses du contrat entre une startup et un développeur freelance ou une agence

Le paiement par le Client de la prestation au titre de la réalisation de la mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : _____ (moyens de paiement).

Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la mission préalablement validés par le Client et sur présentation de justificatifs.

Article 7 : Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’interdit de divulguer toute information considérée comme stratégique par le Client dont il pourra avoir connaissance lors de l’exécution de la mission.

Article 8 : Sous-traitance (facultative)

Les tâches précisées à l’article 1 du présent contrat pourront être réalisées par un sous-traitant, dénommé ____ (nom de la société sous-traitante), ce que reconnaît et accepte le client.

Le cas échéant, le Prestataire s’interdit de sous-traiter les tâches décrites à l’article 1 du présent contrat à quiconque.

Article 9 : Reporting (facultative)

Le Prestataire s’engage à informer le Client du déroulé de la mission régulièrement par reporting effectué selon les modalités suivantes : _____.

Article 10 : Responsabilité

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire). Par ailleurs, le Prestataire s’engage à souscrire une assurance professionnelle afin de couvrir tous les dommages corporels et matériels pouvant nuire à autrui, et notamment au Client.

Chacune des parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues dans le contrat.

Article 11 : Droit applicable – Règlement des différends

(Video) Devenir consultant indépendant en 7 points clés avec Altros

Le contrat est soumis au droit français.

Les différends qui surviendraient, entre les parties, relatifs à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

Fait à ____ (lieu de signature) en deux exemplaires originaux,

Le __/__/__ (date de signature)

______

(nom et signature du Client)

______

(nom et signature du Prestataire)

Créer mon contrat de travail

Samuel Goldstein

Contrat de consultant indépendant (freelance) : les démarches (2)

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/06/2021

(Video) Comment devenir freelance ? Les étapes clés pour accéder au statut de travailleur indépendant

FAQs

Comment se mettre à son compte en tant que consultant ? ›

Se mettre à son compte en tant que consultant. Faire le prévisionnel de votre activité de consultant.
...
Faire le prévisionnel de votre activité de consultant
  1. d'une estimation de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de vos frais sur l'année,
  2. d'une réflexion à propos du régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS ?)

Comment rédiger un contrat de prestation de services ? ›

Comme pour tout contrat, doivent figurer sur le contrat de prestation de services les renseignements sur le prestataire et le client : nom de l'entreprise ou identité, formes juridiques, adresses du siège social, inscription au RCS, capital social, nom du représentant légal de l'entreprise.

C'est quoi un contrat freelance ? ›

Le contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte (un « freelance ») de réaliser une mission, souvent ponctuelle ou de courte durée, pour le compte d'un ou plusieurs clients.

Quels documents demander à un freelance ? ›

Il vous sera demandé de remplir le formulaire de création selon le statut de votre entreprise et de déposer les différents documents justifiant que vous avez bien effectué les 3 étapes précédentes (les statuts, l'attestation de capital social, l'attestation de publication d'une annonce légale).

Comment je paie un freelance ? ›

Voici notre résumé des options de paiements disponibles pour les freelancers :
  1. Chèque. ...
  2. Paypal. ...
  3. Carte bancaire. ...
  4. Virement bancaire. ...
  5. Transfert électronique de fonds (EFT). ...
  6. Logiciel de comptabilité avec options de paiement intégrées. ...
  7. Plateformes de freelance. ...
  8. Portail de paiement intégré à votre site web.

Quel est le meilleur statut juridique pour un consultant ? ›

L'entreprise individuelle

C'est la forme juridique la plus choisie par les consultants indépendants au départ. La microentreprise est une forme juridique simplifiée, aussi bien au niveau de la comptabilité que du régime fiscal.

Quelles sont les principales difficultés à surmonter pour réussir en tant que consultant indépendant ? ›

Les 4 causes d'échec du consultant indépendant
  • CAUSE 1 : Les métiers du conseil subissent des préjugés et le retour des mauvaises expériences passées.
  • CAUSE 2 : Le positionnement du consultant n'est pas assez clair pour le client TPE.
  • CAUSE 3 : Le modèle économique habituel du consultant ne fonctionne pas sur les TPE.
Jan 7, 2020

Quel statut Auto-entrepreneur pour consultant ? ›

Quel est le meilleur statut juridique pour un consultant ? Pour devenir consultant indépendant, l'entrepreneur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques : freelance, micro-entreprise et création de société.

Quel type de contrat pour un consultant ? ›

Le contrat de consultant freelance est une convention spécifique en vertu de laquelle un consultant indépendant est engagé pendant une certaine durée pour réaliser une mission, généralement de conseil, ou encore en temps que community manager, confiée par une société cliente.

Quelles sont les obligations du prestataire de services ? ›

Les obligations du prestataire de services
  • 1 – Obligation principale d'exécution : ...
  • 2 – Obligation d'information, de conseil et de mise en garde : ...
  • 3 – Obligation de confidentialité : ...
  • 4 – La garantie contre les vices cachés : ...
  • 1- L'obligation de payer le prix de la prestation de services : ...
  • 2 – Obligation de coopération :
Mar 15, 2018

Comment rédiger un contrat exemple ? ›

Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...

Qu'est-ce que le statut d'indépendant ? ›

Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Comment faire un contrat Auto-entrepreneur ? ›

Les mentions obligatoires du contrat de prestation de services. La dénomination de l'auto-entreprise : nom de l'entreprise, adresse du siège social, forme juridique, numéro d'immatriculation et de Siret. La dénomination du client : nom, adresse et numéro de Siret dans le cas d'une entreprise.

Quelle attestation pour un travailleur indépendant ? ›

Présentez une pièce d'identité Un justificatif de votre précédent domicile. Vous devez justifier de votre activité professionnelle. Justifiez vos revenus.

Quelles sont les charges d'un freelance ? ›

A l'issue de ces deux ans de démarrage, une régularisation sera effectuée. La base de calcul des cotisations forfaitaires correspond à : 19 % du Pass 2021* pour les cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès, 40 % du Pass 2021* pour les cotisations maladie et indemnités journalières.

Quel taux d'imposition freelance ? ›

Imposition des bénéfices pour une activité freelance à l'impôt sur les sociétés (IS) Voici les taux appliqués sur les bénéfices imposés à l'IS : 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 €, 25 % au-delà (pour un exercice ouvert à compter du 01/01/2022).

Quelles sont les charges d'un indépendant ? ›

Tous les travailleurs indépendants ont en commun les cotisations suivantes : maladie/maternité, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Les artisans et commerçants cotisent également pour les indemnités journalières, la garantie invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.

Quelle est la différence entre Auto-entrepreneur et travailleur indépendant ? ›

Définition. L'auto-entrepreneur est un « freelance », c'est-à-dire un travailleur indépendant, ayant choisi de créer une Entreprise Individuelle (EI) sous le régime simplifié de l'auto-entreprise. Contrairement au terme de freelance, il correspond donc à une réalité juridique particulière.

C'est quoi un consultant indépendant ? ›

Qu'est-ce qu'un consultant freelance ? Un consultant indépendant est un expert qui effectue des missions pour des entreprises, selon sa spécialité et son expertise.

Comment faire un contrat Auto-entrepreneur ? ›

Les mentions obligatoires du contrat de prestation de services. La dénomination de l'auto-entreprise : nom de l'entreprise, adresse du siège social, forme juridique, numéro d'immatriculation et de Siret. La dénomination du client : nom, adresse et numéro de Siret dans le cas d'une entreprise.

Comment rédiger une attestation de travail ? ›

Elle prend généralement la forme d'une simple lettre rédigée et signée par l'employeur ou le service RH. Il est conseillé de la rédiger sur du papier à en-tête de l'entreprise ou, à défaut, apposez-y le tampon de l'entreprise. L'attestation d'emploi peut être remise en main propre ou par courrier.

Quel contrat de travail pour une femme de ménage ? ›

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI). L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement. Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

C'est quoi un contrat de mission ? ›

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale.

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Author: Lidia Grady

Last Updated: 10/12/2022

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Name: Lidia Grady

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Job: Customer Engineer

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Introduction: My name is Lidia Grady, I am a thankful, fine, glamorous, lucky, lively, pleasant, shiny person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.