Contentieux des affaires (2022)

Retour aux expertises

L’anticipation et la combativité au service de vos intérêts

Notre équipe dédiée au contentieux des affaires intervient devant l’ensemble des juridictions: civiles, commerciales, et pénales ainsi que devant les tribunaux arbitraux. Stratèges et combatifs, nos avocats maîtrisent l’ensemble des procédures françaises et internationales dans leurs différents domaines de compétences.

Qu’il s’agisse de rechercher la meilleure solution négociée, de répondre à une action ou d’en être à l’initiative, nos avocats ont forgé leur réputation sur leur capacité à proposer des stratégies innovantes en matière de résolution de litiges nationaux ou internationaux.

Avec son approche transversale, notre équipe représente des grands groupes français, des fonds d'investissement et des investisseurs, ainsi que des groupes internationaux de premier plan.

Notre équipe s’appuie sur les compétences de professionnels aguerris en:

  • Contentieux complexes
  • Droit pénal des affaires et Compliance
  • Arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits
Contentieux des affaires (1)

Interventions

  • Contentieux commercial
  • Droit pénal des affaires – ou - Défense pénale
  • Compliance
  • Médiation et conciliation
  • Arbitrage national et international
  • Contentieux des assurances
  • Contentieux Corporate

Notre équipe spécialisée assiste ses clients dans la recherche de solutions à l’amiable ainsi que la gestion pré-contentieuse et contentieuse des litiges commerciaux de tous types liés aux retards de paiements, à l’inexécution des clauses du contrat, aux pratiques déloyales, rupture des relations commerciales, responsabilité du fait des produits, …

Nos avocats spécialisés en droit pénal assistent nos clients, entreprises et dirigeants, sur les aspects préventifs (audit des risques, formation, etc), sur la stratégie de défense adaptée et en cas de litiges devant les juridictions pénales françaises et internationales ou devant les juridictions spécialisées comme le parquet national financier (PNF) dans les affaires de fraude et de délinquance financière.

Ayant traité des dossiers d’envergure en la matière, nos avocats ont développé un certain savoir-faire en matière de justice négociée et interviennent pour nos clients concernés dans la négociation de conventions judiciaires d’intérêt public avec le Parquet National Financier. Notre expérience des procédures transnationales et des poursuites multi-juridictionnelles alliée à notre solide réseau de cabinets partenaires nous permet d’accompagner nos clients dans des dossiers sensibles hors de France.

Notre équipe accompagne les entreprises dans la mise en place de leurs procédures internes en intervenant en amont: cartographie des risques, évaluation des dispositifs en place, formation. Elle aide ainsi nos clients à s’aligner sur les directives et la réglementation anti-blanchiment et anti-corruption et à se mettre en conformité avec les dispositions de la Loi Sapin II.

Nos avocats experts de ces problématiques interviennent dans les situations de crise: gestion des lanceurs d’alerte, évaluation du préjudice, gestion du risque pénal au niveau national ou dans un contexte multi-juridictionnel, communication interne et externe avec les équipes dirigeantes, application des lois de blocage, les questions de double incrimination et les enquêtes internes. Ils représentent les intérêts de nos clients devant les juridictions et les autorités de contrôle en France et à l’international en collaboration avec nos partenaires étrangers.

En cohérence avec les besoins de nos clients, nous étudions le mode de règlement le plus adapté aux parties pour chaque litige. Nous tentons de valoriser les solutions alternatives au contentieux dès que la situation le permet. Dans cet objectif de résoudre les différends avec efficacité et dans la durée, nous proposons à nos clients des solutions amiables comme la conciliation ou la médiation.

Nous comptons parmi nos rangs certains des experts les plus reconnus du marché en termes d’arbitrage national et international, commercial, institutionnel et ad hoc. Nos avocats sont régulièrement amenés à conseiller des parties étatiques ou privées ou à arbitrer des litiges complexes liés à des grands projets d’infrastructures, des fusions-acquisitions ou encore des problématiques commerciales.

Notre connaissance des centres et règlements d’arbitrage nationaux et internationaux ainsi que notre présence dans plusieurs barreaux à l’international et notre réseau de partenaires nous permet de proposer à nos clients un conseil de grande qualité à toutes les phases du litige, du pré-contentieux à l’exécution des sentences en passant par les mesures conservatoires et demandes en annulation.

Nous assistons des clients en recours ou en défense dans tous les domaines du risque industriel, des fraudes, de responsabilités professionnelles, des dirigeants et du fait des produits, mais également en transport et en construction. Après analyse du cas, nous vous conseillons sur l‘opportunité juridique d’engager un recours et sur d’éventuelles procédures de règlement du litige à l’amiable. Nous sommes à vos côtés lors de l’expertise et de la détermination des préjudices subis et des indemnités afférentes.

Nous assistons nos clients individuels dans tous leurs litiges liés à l’assurance-vie (gestion, transmission, succession), aux contrats de prévoyance, ainsi que les relations avec les sociétés de courtage.

Notreexpertise en assurance nous permet également d’assister nos clients dans le cadre de contentieux de masse en France ou à l’international.

Nous possédons une expertise reconnue dans la gestion de contentieux corporate portant sur des domaines aussi variés que:

  • Différends entre actionnaires
  • Différends lors des joint-venture
  • Litiges post-acquisition et mise en jeu de garanties de passif
  • Opérations de reprise d’entreprises en difficultés
  • Responsabilité des dirigeants (personnelle, procédures collectives, redressement…)

Équipe

  • Langues de travail: français, anglais, espagnol, allemand, italien, polonais, russe, chinois, arabe
Basile Ader Associé(e)
Philippe Alliaume Avocat
Olivier Attias Counsel
Alexandre Bay Avocat
Julien Bocquet Avocat
Laura Bol Avocat
Karol Bucki Avocat senior
Bernard Cazeneuve Associé(e)
Laurent Cotret Associé(e)
Anaïs Coviaux Avocat senior
(Video) Le contentieux des affaires expliqué par des avocats - Kami Haeri et Benjamin Van Gaver
Marie Danis Associé(e)
Agathe de Marcillac Avocat
Marie Edelstenne Avocat
Manon Krouti Avocat
Claire Li Avocat
Aude Londero Avocat senior
Armelle Loste Avocat senior
Philippe Lucet Counsel
Flore Mahieu Avocat
Alexandre Mennucci Avocat
Astrid Mignon Colombet Associé(e)
Charles Morel Counsel
Valérie Munoz-Pons Counsel
Emmanuelle Peyrottes Avocat
Pierre Sellal Senior Counsel
Amélie Tripet Counsel
Alexandre Trovato Avocat
Marie Valentini Counsel
Benjamin van Gaver Associé(e)

Récompenses

  • Legal 500
  • Option Droit & Affaires
  • Décideurs
  • Chambers and partners Europe/Global 2020
  • Chambers and partners Europe 2020
  • Le Monde du Droit 2020
  • Who's Who Legal
  • Best lawyers

Practice well regarded for its litigation activity. Adept at handling proceedings on a range of corporate matters, including shareholders' disputes, contractual issues and unfair competition allegations. Knowledgeable in the defense, insurance and manufacturing industries. Regularly handles cross-border matters, advising clients from France as well as other jurisdictions.

Legal 500 EMEA/Paris

Contentieux commercial

Tier 3

Legal 500 EMEA/Paris

Droit pénal des affaires

Tier 3

Legal 500 EMEA/Paris

Compliance - Enquêtes et conformité

Tier 2

Legal 500 EMEA/Paris

Arbitrage International

Tier 5

Legal 500 EMEA/Paris

Contentieux commercial : Benjamin van Gaver

Next generation partner

(Video) Le contentieux des affaires : approche théorique et pratique - par Kami Haeri et Benjamin van Gaver

Legal 500 EMEA/Paris

Compliance - Enquêtes et conformité : Astrid Mignon Colombet

Leading individual

Option Droit & Affaires

Contentieux des produits défectueux et des sinistres

Tier 2

Option Droit & Affaires

Contentieux d'acquisition

Tier 3

Option Droit & Affaires

Contentieux boursier et financier

Tier 4

Option Droit & Affaires

Droit pénal des affaires

Tier 2/5

Décideurs stratégie finance droit

Risques industriels et contentieux des assurances

Excellent

Décideurs stratégie finance droit

Droit pénal des affaires

Forte notoriété

Décideurs stratégie finance droit

Programmes de conformité

Excellent

(Video) Master Droit Privé - Pratique Contractuelle et Contentieux des Affaires

Décideurs stratégie finance droit

Enquête internationale et enquête interne

Excellent

Décideurs stratégie finance droit

Contentieux commercial

Incontournable

Décideurs stratégie finance droit

Médiation

Incontournable

Décideurs stratégie finance droit

Contentieux financier et haut bilan

Forte notoriété

Décideurs stratégie finance droit

Arbitrage International

Forte notoriété

Décideurs stratégie finance droit

Responsabilité du fait des produits

Forte notoriété

Décideurs stratégie finance droit

Africa Desk – Arbitrage et contentieux internationaux

Pratique réputée

"Practice well regarded for its litigation activity. Adept at handling proceedings on a range of corporate matters, including shareholders' disputes, contractual issues and unfair competition allegations. Knowledgeable in the defense, insurance and manufacturing industries. Regularly handles cross-border matters, advising clients from France as well as other jurisdictions."

"Sources praise the lawyers for their commercial awareness, with one remarking: "What I like is that they are committed to understanding our business, our values, and our commercial mindset.""

"Marie Danis of August Debouzy assists clients with ICC and OHADA arbitrations. She is also noted for acting on setting-aside proceedings."

Chambers and partners Europe/Global 2020

Contentieux

Band 4

Chambers and partners Europe/Global 2020

Marie Danis

Band 4 (Contentieux)

Chambers and partners Europe/Global 2020

Marie Danis

Band 5 (Arbitrage international)

(Video) Un contentieux, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

"Astrid Mignon Colombet joined August Debouzy from Soulez Larivière & Associés in January 2020. She has experience advising corporations and executives on white-collar crime cases."

"Astrid Mignon Colombet routinely assists clients with fraud and corruption issues as well as cross-border investigations. An interviewee notes: "She has great skills and she is very friendly.""

Chambers and partners Europe 2020

Astrid Mignon Colombet

Band 2 (Compliance & Investigations)

Chambers and partners Europe 2020

Astrid Mignon Colombet

Band 3 (Droit pénal des affaires)

Le Monde du Droit 2020

Droit pénal des affaires

Trophée d’argent

Le Monde du Droit 2020

Conformité

Trophée d’argent

Who's Who Legal

Marie Danis

Arbitration : Litigation

Who's Who Legal

Astrid Mignon Colombet

Business Crime Defence ; Investigations

• Marie Danis
• Benjamin van Gaver
• Bernard Cazeneuve
• Basile Ader
• Astrid Mignon Colombet
• Pierre Sellal
• Amélie Tripet
• Marie Valentini

FAQs

Quel est le rôle d'un contentieux ? ›

Définition du service contentieux

Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.

Comment se passe un contentieux ? ›

La procédure de contentieux bancaire se déroule en plusieurs phases. Si vous êtes une banque poursuivant un de vos clients, vous devez faire appel à un huissier qui établira une assignation. Cette assignation sera transmise au tribunal et signifiée au client. Le contentieux sera ensuite instruit par le juge.

Qui signifie contentieux ? ›

Définition de Contentieux

Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.

Comment éviter le contentieux ? ›

Bien plus qu'une menace, le risque de contentieux est réel.
  1. Adapter les mesures de prévention aux recommandations scientifiques. ...
  2. Huissiers, documentation et dialogue social pour prouver sa bonne foi. ...
  3. Anticiper d'éventuelles actions de groupe.
15 Apr 2020

Quels sont les différents types de contentieux ? ›

Classification des recours contentieux
  • 1) Le contentieux de l'excès de pouvoir.
  • 2) Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction)
  • 3) Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité
  • 4) Le contentieux de la répression.

Quel est le synonyme de contentieux ? ›

Conflit non résolu. Synonyme : affaire, conflit, contestation, démêlé, différend, litige.

C'est quoi recouvrement contentieux ? ›

Le recouvrement contentieux n'est autre qu'une seconde apellation du recouvrement judiciaire. Il s'agit d'une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d'abord le recouvrement amiable si celui-ci échoue, il entreprend donc un recouvrement contentieux.

Qu'est-ce que le contentieux financier ? ›

Le contentieux bancaire et financier recouvre la gestion de tout conflit relatif à la validité et à l'exécution des opérations bancaires et financières, ainsi qu'à la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises du secteur de la banque et de la finance et de leurs dirigeants.

Quelle chance de gagner au tribunal administratif ? ›

Il est vrai que vos chances de gagner sont minces (autour de 20%) vues du seul côté des statistiques mais " n'est-il pas nécessaire d'espérer pour entreprendre et de réussir pour persévérer.

Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? ›

La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.

Qu'est-ce que le droit contentieux ? ›

Le contentieux, c'est le litige, le procès, la querelle.

Il porte sur un ou plusieurs domaines du droit ; droit des affaires, droit du travail, droit administratif, droit fiscal… Le contentieux fera l'objet d'un procès qui suivra les règles applicables à la procédure selon le domaine du droit concerné.

Qu'est-ce qu'un risque contentieux ? ›

Le risque contentieux est une incertitude prévisible. Il peut se définir comme la probabilité de survenance d'une cause contentieuse multipliée par l'ampleur des conséquences attachées à cette survenance. Le risque contentieux pèse d'abord sur le décideur public et les administrés.

Qui est en charge de la prévention des risques de contentieux ? ›

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) a été transformée par la loi du 26 janvier 2016 en « commission des usagers ».

Quel est le délai du recours contentieux ? ›

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

C'est quoi un recour ? ›

Définition de Recours

D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.

Comment faire un recours contentieux ? ›

Le recours contentieux est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d'une décision ou du rejet d'un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet.

Qu'est-ce que une procédure non contentieuse ? ›

La procédure non-contentieuse s'applique dans les situations où il n'y a aucun conflit, aucune opposition et aucun litige, mais pour lesquelles l'obtention d'un jugement est nécessaire. Par exemple, le mandat de protection doit faire l'objet d'un jugement afin d'être mis en force.

Quelle est le synonyme de conflit ? ›

Bagarre, lutte, querelle. Lutte, rixe; désaccord.

Quelles sont les différentes définitions que l'on peut retenir du contentieux administratif ? ›

Le contentieux administratif concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel...) ainsi que les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.

Quand une dette s'efface ? ›

Un délai de principe de 2 ans…

Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.

Comment faire pour ne pas payer ses dettes ? ›

L'effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par le juge de l'exécution après décision d'une commission ou de son propre chef.

Est-ce que un huissier a le droit de bloquer mon compte ? ›

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

Comment mettre un client en contentieux ? ›

La mise en contentieux nécessite donc que l'avocat soit en possession de tous les éléments justifiant du caractère certain, liquide et exigible de la créance. Votre dossier de recouvrement doit être accompagné des documents justifiants de la réalité de créance.

C'est quoi le droit bancaire ? ›

La définition du droit bancaire est la suivante : il s'agit d'une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé. Le droit bancaire énumère l'ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d'une part et aux relations entre les acteurs de secteur bancaire d'autre part.

Quels sont les recours contre une banque ? ›

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.

Qui paie le tribunal administratif ? ›

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire.

Quel est le prix d'une requête ? ›

L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.

Quel est le prix d'un référé ? ›

Tarifs des formalités judiciaires

Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.

Qui peut exercer un recours ? ›

Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l'autorité afin d'avoir la révision ou l'annulation d'une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n'y a pas à engager de frais.

Qui est le juge du contentieux administratif ? ›

Le juge administratif est donc de loin le principal acteur d'une procédure contentieuse administrative. Ces pouvoirs du juge ont pour objectifs de palier au déséquilibre existant entre les deux parties – un particulier ou une entreprise d'un côté, l'administration et l'Etat de l'autre.

Qui peut faire un recours de plein contentieux ? ›

Un recours de plein contentieux ou de pleine juridiction résulte d'une demande formulée devant un tribunal administratif, par lequel le requérant sollicite du juge administratif le constat à son profit de l'existence d'un droit personnel tel qu'un droit de créance.

C'est quoi un contentieux social ? ›

Le contentieux social est éclaté entre diverses juridictions selon la nature litigieuse des conflits. Ainsi, il s'agit, en droit du travail, des conseils des prud'hommes, en droit de la Sécurité sociale, des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, en matière d'aide sociale, de commissions spéciales…

Qu'est-ce qu'un litige social ? ›

Qu'est-ce qui constitue un litige en droit social ? Un litige en droit social est indifférent entre salariés et employeurs qui ne conduit pas nécessairement à une action devant le Conseil de Prud'hommes.

Qu'est-ce que le contentieux de l'état civil ? ›

C'est un jugement qui permet d'établir un acte de naissance hors délai. Autrement dit le jugement permet d'établir un acte de naissance pour un enfant qui est née mais n'a pas été déclaré à temps ou dans les délais prescrit par la loi.

Quels sont les risques juridiques d'une entreprise ? ›

Risques liés aux litiges

Les litiges d'ordre juridique sont les différends dans lesquels une plainte fondée en droit est déposée. C'est notamment le cas des fautes professionnelles, des accidents, de la responsabilité du fait des produits, etc.

Comment prévenir les risques juridiques ? ›

Comment prévenir les risques juridiques ? Pour minimiser les risques juridiques potentiels, il est toujours vivement conseillé de demander l'avis des professionnels du droit. Cela peut être un avocat ou encore un juriste.

Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? ›

La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.

Comment résoudre un contentieux administratif ? ›

En cas de litige avec l'administration, c'est le tribunal administratif que vous devez saisir. Pour saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal.

C'est quoi une procédure de recouvrement ? ›

On désigne par “recouvrement” les démarches effectuées par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues par le débiteur. Dans le monde de l'entreprise, le recouvrement est une procédure utilisée par un prestataire de services ou un fournisseur pour pousser ou forcer le/la client. e à payer sa dette.

Qu'est-ce que le droit contentieux ? ›

Le contentieux, c'est le litige, le procès, la querelle.

Il porte sur un ou plusieurs domaines du droit ; droit des affaires, droit du travail, droit administratif, droit fiscal… Le contentieux fera l'objet d'un procès qui suivra les règles applicables à la procédure selon le domaine du droit concerné.

Quand faire un recours contentieux ? ›

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Qui peut exercer un recours ? ›

Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l'autorité afin d'avoir la révision ou l'annulation d'une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n'y a pas à engager de frais.

Quelle est la différence entre un recours gracieux et un recours contentieux ? ›

Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.

Qui est le juge des contentieux de l'administration ? ›

Lorsqu'un particulier entre en conflit avec l'administration, le litige doit être porté devant l'une des juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.

Quelles sont les phases du contentieux fiscal ? ›

Le Contentieux fiscal comporte deux principales phases : la phase administrative ou précontentieuse, qui se déroule devant l'administration elle-même, et la phase juridictionnelle qui se déroule devant le juge administratif.

Qu'est-ce qu'on entend par contentieux administratif ? ›

Par contentieux administratif, on entend l'ensemble des procédures menées par une personne privée se sentant lésée par une décision administrative. L'usager initie divers recours afin de faire juger par un tribunal administratif le litige l'opposant à un service de l'Etat.

Quel délai pour une injonction de payer ? ›

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Comment récupérer une dette non payée ? ›

Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.

Quel est le prix d'une injonction de payer ? ›

Quel est le coût d'une injonction de payer ? Les frais de greffe s'élèvent à 35,21 euros lorsque la procédure est placée devant le président du tribunal de commerce. Ils doivent être payés dans les quinze jours suivant la présentation par le demandeur de la requête, sinon cette dernière deviendra caduque.

Comment mettre un client en contentieux ? ›

La mise en contentieux nécessite donc que l'avocat soit en possession de tous les éléments justifiant du caractère certain, liquide et exigible de la créance. Votre dossier de recouvrement doit être accompagné des documents justifiants de la réalité de créance.

Qui contacter en cas de litige consommateur ? ›

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

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Author: Edmund Hettinger DC

Last Updated: 12/01/2022

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Name: Edmund Hettinger DC

Birthday: 1994-08-17

Address: 2033 Gerhold Pine, Port Jocelyn, VA 12101-5654

Phone: +8524399971620

Job: Central Manufacturing Supervisor

Hobby: Jogging, Metalworking, Tai chi, Shopping, Puzzles, Rock climbing, Crocheting

Introduction: My name is Edmund Hettinger DC, I am a adventurous, colorful, gifted, determined, precious, open, colorful person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.