Cas pratique droit administratif - 1311 Mots (2022)

1311 mots 6 pages

Montre plus

Cas pratique
I) La transcription du traité dans le droit interne
Un traité est adopté dans le cadre de l’union européenne. Il est donc prévu qu’il soit transposé dans le droit interne. Le traité en question contient des articles qui donnent aux Etats membres une possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser le problème suivant, comment le traité va-t-il s’appliquer alors même qu’il contredit une loi interne ? Comment le traité va-t-il pouvoir s’appliquer dans le cadre de la suprématie de la constitution ?
Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités et accords internationaux s’imposent aux lois, cet article énonce donc un principe rappelé par Kelsen dans la pyramide des normes qui est la supériorité des traités par rapport aux lois. De plus l’article 88-1 de la constitution de la Vème république énonce l’appartenance de la France a la construction de l’union européenne et prouve la volonté des membres de l’union de mener une politique commune. Cet article rajouté en 1992 avec le traité de Maastricht donne donc la supériorité du droit interne sur le droit de l’union.
En l’espèce, l’article 55 de la constitution s’applique et donne donc la primauté du traité par rapport à la loi. En effet, la loi postérieure à un traité va être abrogée tacitement du fait de la hiérarchie des normes. En effet, vu que le traité est supérieur a la loi et que la loi est contraire au traité, alors le juge administratif va appliquer le traité. Dans le cas d’espèce, lorsque le législateur va ratifier le traité, il sera transposé dans le droit interne. Toutes les lois contraires aux traités vont être obsolètes car la dernière volonté du législateur va s’imposer aux lois anciennes. La jurisprudence confirme cette théorie dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 septembre 1990

en relation

  • Cas pratique droit administratif

    2196 mots | 9 pages

    Cas pratiqueUn syndicat intercommunal a été crée pour assurer le fonctionnement et l’organisation des remontées mécaniques d’une station de sport d’hiver. Ainsi, trois contrats ont été conclus par ce syndicat intercommunal. Le premier contrat correspond à la nomination du directeur du syndicat intercommunal : Monsieur Grand Dadais. Le second est relatif à la gestion d’une des remontées mécaniques de la station par Madame Tiroflan. Enfin, le syndicat avait conclu un contrat avec la société Palais….

    montre plus

  • Cas pratique droit administratif

    158364 mots | 634 pages

    1872 ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ;Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse dont était porteur le garde Higounet, du G.M.R. "Albigeois", mis cette nuit là à la disposition d'inspecteurs de police judiciaire procédant sur instructions….

    montre plus

  • Droit administratif-cas pratique

    607 mots | 3 pages

    -CAS PRATIQUE -En l’espèce, des animaux, laissés en liberté par leurs propriétaires, troublent la quiétude d’une petite commune en endommageant des propriétés privées mais aussi causant de nombreux accidents. L’absence de local adapté pour y garder les animaux errants fait que les arrêtés interdisant la divagation des animaux errants et qui ont été pris par le maire sont dépourvus d’effets. Les habitants saisissent donc le préfet. Ce dernier écrit au maire dans le but de lui rappeler le rôle….

  • Cas pratiques droit administratif

    6724 mots | 27 pages

    !Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet….

    montre plus

  • Cas pratique droit administratif

    1727 mots | 7 pages

    Selon la loi, en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut justifier d’une situation régulière sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit de séjour.S’il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut alors, par un arrêté, ordonner sa reconduite dans son pays d’origine.Le cas échéant, dans l’attente….

    montre plus

  • Cas pratique de droit administratif

    313 mots | 2 pages

    Cas pratiqueMonsieur Harry Less a été condamné le 4 janvier 2010 à une peine de 5 années deréclusion criminelle à la maison d’arrêt de « Tant qu’il y a de l’espoir » pour vols de véhiculesde police. Il effectue durant sa peine un travail de mécanicien au sein du garage pénitentiaire.Lors d’une fouille inopinée des cellules le 27 février 2010, un agent pénitencier examine lacellule de M. Harry Less, ce dernier ayant fumé et laissé des mégots dans sa cellulemalgré l’interdiction du règlement….

    montre plus

  • Cas pratique droit administratif

    1161 mots | 5 pages

    Par conséquent, le recours de n'zoliè en la forme peut être recevable. Ensuite le cas de l'un de ses enfants qui a été suspendu par le ministre de l'agriculture qui lui a notifié le 15 janvier et elle adresse un courrier au ministre le 20 janvier pour obtenir sa Clémence et le 13 mars elle saisit le tribunal de bouake or le délai de….

  • Droit administratif cas pratique

    1339 mots | 6 pages

    Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (qui n’est pas prévu dans le droit commun) et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt….

    montre plus

  • Cas pratique droit administratif

    722 mots | 3 pages

    Licence 2 Droit et techniques de l’assuranceDroit administratifDanièle CristolTD 6 : 11 mars 2022 Après avoir assimilé la partie du cours consacrée à la responsabilité administrative, résoudre le cas pratique suivant : Le 3 septembre 2018, aux alentours de deux heures du matin, une fourgonnette conduite par monsieur Bobibu roule à très vive allure sur une route communale. Il est, en effet, pressé de ramener au parc zoologique municipal….

    montre plus

  • La résolution du cas pratique en droit administratif

    16779 mots | 68 pages

    I. LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF1. LA METHODE1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES1. LA MÉTHODE EST UNE SOLUTION POUR APPRENDRE: LOGIQUE. MAIS IL NE FAUT PAS RÉCITER LA MÉTHODE, IL FAUT TROUVER LA SOLUTION. LA MÉTHODE EST UN CHECK LIST. 8/10 QUESTIONS NE POSENT PAS DE PROBLÈME. MAIS IL FAUT Y PENSER POUR ÉLIMINER CERTAINES SOLUTIONS.2. Cas dans lesquels, il ne faut pas appliquer la méthode 1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il faut un….

    montre plus

Autres essais populaires

  • les cellules souches
  • la segmentatio
  • ondine acte 2scene 9
  • ETHIQUE
  • hannah arendt
  • Résumé Jacques d'Amour Zola

You might also like

Latest Posts

Article information

Author: Carmelo Roob

Last Updated: 09/16/2022

Views: 5849

Rating: 4.4 / 5 (65 voted)

Reviews: 88% of readers found this page helpful

Author information

Name: Carmelo Roob

Birthday: 1995-01-09

Address: Apt. 915 481 Sipes Cliff, New Gonzalobury, CO 80176

Phone: +6773780339780

Job: Sales Executive

Hobby: Gaming, Jogging, Rugby, Video gaming, Handball, Ice skating, Web surfing

Introduction: My name is Carmelo Roob, I am a modern, handsome, delightful, comfortable, attractive, vast, good person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.