Avocat droit commercial à Paris – Cabinet Philippe Simonet (2022)

QUEL EST L'intérêt de recourir au service d’un avocat spécialisé en droit commercial à Paris ?​

Vous exercez des activités commerciales et vous êtes à la recherche du meilleuravocatdroit commercial à Paris? Vous êtes au bon endroit ! Nous serons ravis de vous accueillir dans nos bureaux et de vous apporter notre concours dans plusieurs domaines.Que vous soyez des dirigeants de grandes sociétés ou des micro-entrepreneurs dans le secteur commercial, nous tenons à assurer votre satisfaction. Selon vos besoins spécifiques, nos avocats spécialisés vous assureront une représentation en cas de contentieux et une mission de conseil.Pour en savoir davantage sur nos services, découvrez dans cet article tous les éléments fondamentaux du droit commercial.

Droit commercial, une branche essentielle du droit privé ?

De par sa définition, le droit commercial désigne l’ensemble des normes appliquées aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Dans la pratique, cette partie du droit privé régit les oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants. Selon le cas, il peut s’agir d’un acte passé entre eux-mêmes ou avec leurs clients.L’objectif de la mise en place du droit commercial est tout d’abord de structurer l’organisation au niveau d’une entreprise. Il tend ensuite à réglementer le statut des sociétés, des entrepreneurs et de tous les acteurs des actes de commerce. Ce type de droit ne reste pas stable dans le sens qu’il peut changer suivant les modifications survenues auprès d’un marché ou d’une firme. Il constitue un droit professionnel du fait qu’il sert à résoudre les conflits propres aux entrepreneurs. Il possède également un caractère individualiste car il règle les litiges entre les particuliers et les commerçants. Il est aussi habituel, internationaliste et progressif. Pour ne pas se perdre dans ce vaste étendu du droit commercial, le recours au service d’un avocat spécialisé, comme l’avocat en droit commercial à Parisetavocat en droit immobilier à Parisest toujours conseillé.

Pourquoi solliciter un avocat en droit commercial à Paris pour l’achat et la vente de fonds de commerce ?

En matière de droit commercial, l’achat et la vente d’un fonds de commerce occupent une place prépondérante. Pour pouvoir effectuer cette opération en toute tranquillité, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’un avocat droit commercial à Paris. Ce dernier vous conseillera utilement dans toutes les démarches à faire. En général, le fonds de commerce est composé de deux éléments, à savoir, les éléments corporels et les éléments incorporels.

La première catégorie concerne les biens matériels. Les meubles, les machines et tout autre objet pouvant être vendu sont compris dans ce classement. Par contre, la deuxième catégorie comporte le nom commercial, l’établissement lui-même et le transfert du droit de bail, la clientèle.

droit commun de la vente

La vente d’un fonds de commerce

(Video) Cabinet d'avocats Walter & Gury - Alta-Juris International

La vente d’un fonds de commerce se doit d’être conforme au droit commun de la vente. Cela suppose l’existence d’un accord et d’un consentement entre le vendeur et l’acheteur, notamment à propos du prix. Ainsi, le prix doit être bien déterminé. En vertu des dispositions du code de commerce, il faut que l’acte de vente dispose de plusieurs mentions dans le but d’informer l’acheteur sur la valeur du fonds. De ce fait, l’acquéreur a le droit de se renseigner sur la consistance des marchandises ou des matériels en question. De son côté, le vendeur a l’obligation d’indiquer l’origine dudit fond de commerce dans l’acte de cession du fond de commerce. Ces précautions ont été établies afin de protéger l’acheteur contre toutes tentatives de fraudes.

Par ailleurs, la vente et l’achat d’un fonds de commerce engendre l’accomplissement de diverses formalités de publication. Dans un premier temps, les intervenants doivent effectuer une publication dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la vente. Ensuite, une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales aura également lieu, pour faire partir les délais d’opposition sur le prix de vente.

Avocat droit commercial à Paris – Cabinet Philippe Simonet (3)

BAIL COMMERCIAL

avocat spécialisé pour votre bail commercial

Connu également sous l’appellation louage, le bail désigne un contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition du locataire moyennant le paiement d’un certain prix durant un certain temps. Consensuel, cet accord est formé suite à la volonté de deux ou plusieurs individus. Un contrat souvent à titre onéreux, le bail a pour objet principal le loyer. Le plus souvent, il est prévu pour une durée de 3, 6 ou 9 années consécutives.

À titre d’information, pour qu’une location soit soumise au statut des baux commerciaux, il faut qu’elle porte sur des biens dédiés à une exploitation commerciale. Cela peut également intéresser des activités industrielles ou artisanales. D’autres conditions restent pareillement à voir pour qu’un contrat de bail commercial soit conclu. Pour avoir plus de précisions, vous pouvez vous adresser à des avocats en droit commercial.

(Video) Les cabinets d’avocats d’affaires [Philippe Gattet]

Étant un contrat bilatéral, le bail commercial entraine des obligations pour les deux parties concernées. Primo, le locataire est tenu de payer les charges et bien évidemment le loyer en question.

Pour ce faire, il revient au bailleur et au preneur de fixer en amont la date, le lieu ou le mode de paiement. Le locataire a également l’obligation de conserver la chose louée suivant l’article 1732 du code civil. Si pendant le bail, il y a perte ou dégradation, ce sera inclus dans la responsabilité du preneur. Pour le bailleur, il a l’obligation de délivrance, d’entretien et de garantie.

Services des avocats en droit commercial à Paris : quid des contrats commerciaux ?

Les contrats commerciaux intéressent principalement la coopération commerciale, la réserve de propriété et la vente. Ils ont pour rôle de prévenir les conflits commerciaux pouvant apparaître durant et après la transaction. Ils règlent également les relations commerciales établies entre un vendeur et un acheteur.

1 – Le contrat de vente

Le contrat de vente : sous peine d’amendes, par le biais d’un contrat de vente, les prestataires de service, les producteurs ou les importateurs doivent indiquer à tout acheteur leurs conditions générales de vente.

Quant au délai de paiement, la plupart du temps, il est fixé au trentième jour suivant la date de l’exécution de la prestation ou de la réception des marchandises. Toutefois, les parties sont libres de déterminer la date dans l’établissement des conditions de vente. Faite en deux exemplaires, la facture s’avère aussi obligatoire dans l’exercice d’une activité commerciale. Elle doit présenter les coordonnées du vendeur et du client, le détail des marchandises ou des prestations, le prix hors ou avec TVA ainsi que le numéro de facturation.

2 – La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété : elle a pour objectif de protéger les fournisseurs lors d’un achat de marchandises ou d’une exécution de prestation. En effet, ces derniers conservent la propriété des articles jusqu’à ce que leurs clients fassent le paiement. Cette clause se présente sous forme d’un écrit auquel les parties conviennent. Elle est établie au plus tard au moment de la livraison.

(Video) First Arab Civil Code Forum in UAE : Philippe-Henri Dutheil, EY Société d'Avocats

3 – La coopération commerciale

La coopération commerciale : elle n’est autre qu’une sorte de convention par laquelle un prestataire ou un distributeur s’oblige vis-à-vis d’un fournisseur à lui réaliser des services autres que l’achat ou la vente. Pour la majorité des cas, elle est effectuée lors de la revente des produits ou des services aux acheteurs. Dans cette perspective, si le fournisseur et le distributeur trouvent un terrain d’entente pour la coopération commerciale, ils sont tenus de signer un contrat. Bon à savoir, ce document doit préciser les modalités des rémunérations et le contenu des services.

Le droit commercial est un domaine assez vaste. Si vous avez des questions à propos de l’exercice de vos activités commerciales, confiez-vous à notre avocat droit commercial à Paris. Il vous propose un accompagnement spécialisé et des conseils utiles pour le développement de votre activité.

Avocat droit commercial à Paris, la ressource indispensable à votre entreprise

Le processus de création d’une entreprise est de plus en plus simplifié. Mais le monde des affaires lui, reste complexe d’un point de vue juridique. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez besoin d’instruments juridiques adéquats pour exercer convenablement votre activité. Fort d’une expérience de plusieurs années, nous intervenons auprès des entreprises dans tous les aspects du droit commercial. Vous êtes en phase de création de votre entreprise ? Vous effectuez un transfert de fonds de commerce ? Votre entreprise souhaite une meilleure gestion du recouvrement de ses créances commerciales ? Contactez dès maintenant votre avocat droit commercial à Paris et bénéficiez d’une assistance juridique complète.

Confiez vos intérêts à un expert du droit commercial

Une définition simpliste du droit commercial pourrait le résumer en l’ensemble des formalités juridiques afférentes à la vie de l’entreprise. En réalité, à moins d’être un spécialiste, vous ne pourrez en maitriser tous les aspects. Il est donc préférable de vous concentrer sur votre activité. Notre mission en tant qu’avocat droit commercial à Paris est de vous accompagner dans la rédaction de tous les actes liés à la vie de l’entreprise. Nous proposons également une assistance juridique dans les processus de négociation avec vos clients et partenaires commerciaux.

En tant que conseiller juridique, nous nous assurons que votre entreprise mène une activité commerciale prospère et respectueuse des lois en vigueur. Notre assistance juridique a également pour but d’anticiper vos besoins et vous permettre d’accroître votre activité en toute quiétude. En confiant vos intérêts à un avocat droit commercial à Paris, votre entreprise est en mesure de prévenir au mieux les éventuels litiges commerciaux. Même dans les étapes délicates de redressement judiciaire ou de liquidation, vous aurez besoin de conseils juridiques avisés.

Un accompagnement sur mesure

Les besoins juridiques des entreprises dépendent de plusieurs aspects. Ils varient suivant la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, le service ou le produit commercialisé etc. Que vous soyez un commerçant individuel ou une multinationale avec des intérêts aux quatre coins du monde, notre mobilisation à vos côtés est entière. Nous définissons avec vous les solutions juridiques qui préservent le mieux vos intérêts. Nos services couvrent la plupart des besoins d’une entreprise en matière de droit commercial. Qu’il s’agisse de déposer votre marque à l’échelle nationale ou internationale, d’établir un bail commercial, des conditions générales de vente, des contrats de distribution ou toute procédure relevant du droit commercial, vous pouvez compter sur notre expertise. Et pour les besoins auxquels vous n’avez peut-être pas pensé, nous saurons vous conseiller. Vous savez désormais quoi faire pour sécuriser juridiquement votre entreprise. Prenez rendez-vous avec votre avocat droit commercial à Paris.

AVOCAT DROIT COMMERCIAL À PARIS

 <h1>Avocat droit commercial à Paris, la ressource indispensable à votre entreprise</h1>
<p>Le processus de création d’une entreprise est de plus en plus simplifié. Mais le monde des affaires lui, reste complexe d’un point de vue juridique. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez besoin d’instruments juridiques adéquats pour exercer convenablement votre activité. Fort d’une expérience de plusieurs années, nous intervenons auprès des entreprises dans tous les aspects du droit commercial. Vous êtes en phase de création de votre entreprise ? Vous effectuez un transfert de fonds de commerce ? Votre entreprise souhaite une meilleure gestion du recouvrement de ses créances commerciales ? Contactez dès maintenant votre avocat droit commercial à Paris et bénéficiez d’une assistance juridique complète.</p>

<h2>Confiez vos intérêts à un expert du droit commercial</h2>
<p>Une définition simpliste du droit commercial pourrait le résumer en l’ensemble des formalités juridiques afférentes à la vie de l’entreprise. En réalité, à moins d’être un spécialiste, vous ne pourrez en maitriser tous les aspects. Il est donc préférable de vous concentrer sur votre activité. Notre mission en tant qu’avocat droit commercial à Paris est de vous accompagner dans la rédaction de tous les actes liés à la vie de l’entreprise. Nous proposons également une assistance juridique dans les processus de négociation avec vos clients et partenaires commerciaux.</p>
<p>En tant que conseiller juridique, nous nous assurons que votre entreprise mène une activité commerciale prospère et respectueuse des lois en vigueur. Notre assistance juridique a également pour but d’anticiper vos besoins et vous permettre d'accroître votre activité en toute quiétude. En confiant vos intérêts à un avocat droit commercial à Paris, votre entreprise est en mesure de prévenir au mieux les éventuels litiges commerciaux. Même dans les étapes délicates de redressement judiciaire ou de liquidation, vous aurez besoin de conseils juridiques avisés.</p>

<h2>Un accompagnement sur mesure</h2>
<p>Les besoins juridiques des entreprises dépendent de plusieurs aspects. Ils varient suivant la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, le service ou le produit commercialisé etc. Que vous soyez un commerçant individuel ou une multinationale avec des intérêts aux quatre coins du monde, notre mobilisation à vos côtés est entière. Nous définissons avec vous les solutions juridiques qui préservent le mieux vos intérêts. Nos services couvrent la plupart des besoins d’une entreprise en matière de droit commercial. Qu’il s’agisse de déposer votre marque à l’échelle nationale ou internationale, d’établir un bail commercial, des conditions générales de vente, des contrats de distribution ou toute procédure relevant du droit commercial, vous pouvez compter sur notre expertise. Et pour les besoins auxquels vous n’avez peut-être pas pensé, nous saurons vous conseiller. Vous savez désormais quoi faire pour sécuriser juridiquement votre entreprise. Prenez rendez-vous avec votre avocat droit commercial à Paris.</p>

AVOCAT DROIT COMMERCIAL À PARIS

Le processus de création d’une entreprise est de plus en plus simplifié. Mais le monde des affaires lui, reste complexe d’un point de vue juridique. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez besoin d’instruments juridiques adéquats pour exercer convenablement votre activité. Fort d’une expérience de plusieurs années, nous intervenons auprès des entreprises dans tous les aspects du droit commercial. Vous êtes en phase de création de votre entreprise ? Vous effectuez un transfert de fonds de commerce ? Votre entreprise souhaite une meilleure gestion du recouvrement de ses créances commerciales ? Contactez dès maintenant votre avocat droit commercial à Paris et bénéficiez d’une assistance juridique complète.

Confiez vos intérêts à un expert du droit commercial

Une définition simpliste du droit commercial pourrait le résumer en l’ensemble des formalités juridiques afférentes à la vie de l’entreprise. En réalité, à moins d’être un spécialiste, vous ne pourrez en maitriser tous les aspects. Il est donc préférable de vous concentrer sur votre activité. Notre mission en tant qu’avocat droit commercial à Paris est de vous accompagner dans la rédaction de tous les actes liés à la vie de l’entreprise. Nous proposons également une assistance juridique dans les processus de négociation avec vos clients et partenaires commerciaux.

En tant que conseiller juridique, nous nous assurons que votre entreprise mène une activité commerciale prospère et respectueuse des lois en vigueur. Notre assistance juridique a également pour but d’anticiper vos besoins et vous permettre d’accroître votre activité en toute quiétude. En confiant vos intérêts à un avocat droit commercial à Paris, votre entreprise est en mesure de prévenir au mieux les éventuels litiges commerciaux. Même dans les étapes délicates de redressement judiciaire ou de liquidation, vous aurez besoin de conseils juridiques avisés.

Un accompagnement sur mesure

Les besoins juridiques des entreprises dépendent de plusieurs aspects. Ils varient suivant la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, le service ou le produit commercialisé etc. Que vous soyez un commerçant individuel ou une multinationale avec des intérêts aux quatre coins du monde, notre mobilisation à vos côtés est entière. Nous définissons avec vous les solutions juridiques qui préservent le mieux vos intérêts. Nos services couvrent la plupart des besoins d’une entreprise en matière de droit commercial. Qu’il s’agisse de déposer votre marque à l’échelle nationale ou internationale, d’établir un bail commercial, des conditions générales de vente, des contrats de distribution ou toute procédure relevant du droit commercial, vous pouvez compter sur notre expertise. Et pour les besoins auxquels vous n’avez peut-être pas pensé, nous saurons vous conseiller. Vous savez désormais quoi faire pour sécuriser juridiquement votre entreprise. Prenez rendez-vous avec votre avocat droit commercial à Paris.

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Author: Delena Feil

Last Updated: 01/10/2023

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Name: Delena Feil

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Job: Design Supervisor

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Introduction: My name is Delena Feil, I am a clean, splendid, calm, fancy, jolly, bright, faithful person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.